​Bioéthique: la mission parlementaire favorable à l’extension de la PMA

17 janvier 2019 Par

La mission parlementaire d’information sur la révision de la loi de bioéthique s’est déclarée favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Mardi 15 janvier, la mission parlementaire d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique a donné un avis favorable à l’extension de la PMA pour toutes les femmes. Dans son rapport, la mission d’information a également donné son feu vert au remboursement de la PMA par la Sécurité sociale, à la levée de l’anonymat des donneurs de sperme, ainsi qu’à la PMA post-mortem.
 

"Des préconisations faites par le rapporteur"

"On a eu deux temps. Un premier temps avec des auditions et des tables rondes sur des sujets généralistes sur la bioéthique. Et dans un deuxième temps, on a zoomé sur différents sujets, comme l’assistance à la procréation, la recherche sur l’embryon, le diagnostic prénatal, l’intelligence artificielle etc. En tout, 65 tables rondes sur tous ces sujets" explique Xavier Breton, le président de la mission parlementaire d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique.

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Ce dernier ne semble pas partager l’avis des préconisations remises dans le rapport publié mardi, par le rapporteur de la mission parlementaire, Jean-Louis Touraine. "Ce sont des préconisations qui sont faites par le rapporteur. Il est très clair que je ne partage pas ses propositions. On a travaillé ensemble pour montrer qu’il était possible d’avoir une réflexion commune et choisir telle ou telle option" ajoute-t-il.
 

Après la PMA, la GPA?

Xavier Breton reconnaît que la PMA fait partie des sujets les plus abordés en matière de bioéthique. Un constat qui se posait déjà lors des États généraux de la bioéthique. "C’est un sujet qui crispe, et à chaque révision, le sujet  change. Elle est revendiquée car elle intervient après la loi sur le mariage pour tous, qui a ouvert des droits à ces couples. Il y a aujourd’hui une ouverture de la société, une demande certains couples pour acquérir ce droit. La question, c’est qu’il n’y a pas que l’intérêt des adultes, mais également celui des enfants" lance le député LR.

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Concernant l’extension de la PMA en tant que tel, Xavier Breton s’y oppose. "Je suis contre l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Je crois que la procréation doit s’appuyer sur des réalités corporelles. Le rapporteur a souhaité faire sa préconisation. Il ne se dit pas contre la GPA, mais il préfère dire que ce n’est pas le moment. Je suis personnellement favorable à ce que la France soit à la tête de l’abolition universelle de la GPA dans le monde. Mais on voit bien que ce sera la prochaine étape, dans un effet domino" prévient-il.

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Un chantier compliqué pour le gouvernement

La révision de la loi de bioéthique entre désormais dans la phase la plus difficile, le travail parlementaire. Initialement prévu avant la fin de l’année 2018, l’examen du projet de loi de révision avait finalement été repoussé, du fait d’un calendrier parlementaire trop rempli. Le projet de loi va être prochainement présenté en Conseil des ministres, avant d’être examiné au Parlement, avant l’été. Pour Xavier Breton, cet examen ne sera pas sans difficulté pour le gouvernement.

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"Le gouvernement est bien embarrassé car il se rend compte qu’il y a beaucoup d’opposition à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il va rencontrer une mobilisation très forte et dans le contexte actuel de mobilisation sociale, il n’a pas envie d’ouvrir un nouveau front social. Il est très prudent. Le projet sera sans doute reporté après les élections européennes car il se rend compte que c’est un sujet qui est loin de recueillir l’unanimité. Il y a bien sûr des lobbys qui militent pour l’accélération du calendrier, mais encore une fois ce n’est pas une minorité qui va imposer ses caprices à l’ensemble de la société" conclut-il.

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