Etat d'urgence: le Conseil constitutionnel se penche sur l'assignation à résidence

17 décembre 2015 Par

Depuis l’instauration de l’état d’urgence, 360 personnes ont été assignées à résidence. Les Sages ont été saisis par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la question.

Le Conseil constitutionnel étudie ce jeudi l’assignation à résidence, mise en place depuis l’instauration de l’état d’urgence. Depuis la mise en place de ce dispositif exceptionnel, la police a procédé à quelques 2 700 perquisitions administratives, et assigné 360 personnes à résidence.  Le Conseil constitutionnel a été saisi par sept militants et militantes écologistes, qui ont contesté leur assignation durant la COP21.

Le Conseil d’Etat avait déjà étudié leur cas, rejetant leur demande sous prétexte que le risque qu’ils participent à des actions violentes durant la Conférence internationale pour le climat existait bel et bien. Cette fois-ci, c’est au Conseil constitutionnel d’étudier cette affaire, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La première depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence.

Le Conseil constitutionnel ne s'est penché qu'une seule fois sur la loi fondant l'état d'urgence, en 1985, sur fond de crise en Nouvelle-Calédonie. À l'époque, les sages n'avaient toutefois pas examiné au fond la conformité de ce régime avec les valeurs suprêmes du droit français. L'état d'urgence tel qu'il existe aujourd'hui doit durer jusqu'à la fin du mois de février prochain.

Les précisions de Christian Vadon: