GPA: la Cour de cassation va rendre un arrêt très attendu

4 juillet 2017 Par

La Cour de cassation va rendre mercredi après-midi un arrêt portant sur la GPA, et qui pourrait bien faire jurisprudence.

Quelle filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger ?

Après l'avis favorable, assorti de réserves, du Comité consultatif national d'éthique sur l'ouverture de la PMA à toute les femmes, rendu il y a 8 jours, une autre décision de justice touchant à la bioéthique est attendue mercredi. La Cour de cassation doit en effet rendre en début d'après-midi un arrêt portant la filiation d'enfants nés à l'étranger d'une Gestation pour autrui (GPA), c'est-à-dire d'une mère porteuse.

Alors que la GPA est interdite en France, la décision que prendra la plus haute juridiction française pourra faire jurisprudence. L'enjeu est donc de taille. Depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant de juin 2014, le lien de filiation entre l'enfant et son parent biologique doit figurer à l'état civil. Mais les juges de Strasbourg laissent les états libres de décider du statut du parent social, c'est à dire de celui qui élève au quotidien l'enfant sans avoir aucun lien biologique avec lui. 

GPA : deux contentieux devant la Cour de cassation

Jusqu’ici, la France ne reconnaît ce statut qu’au père biologique et non à l’autre parent, dit parent d’intention. C’est donc pour répondre à ces questions que la plus haute juridiction française a été saisie par des familles sur deux contentieux. Le premier concerne des jumelles nées par GPA en 2001 en Ukraine et élevées aujourd’hui par un couple de Français. Il invoque la nécessité pour les fillettes d’avoir un lien de filiation reconnu avec leurs deux parents. 

Le second concerne un couple d’hommes ayant eu recours à une mère porteuse californienne. Seul le père biologique de l’enfant âgé de 10 ans a été reconnu à l’état civil français. L’avocat a plaidé pour le conjoint du père biologique puisse adopter l’enfant. Une option retenue à l’audience du 30 mai dernier par le ministère public : selon lui, cela prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en lui offrant une protection juridique grâce à un lien légal et stable avec ses deux parents. 

Un contournement de l'interdiction ?

En revanche, le ministère public s’est opposé à la retranscription pure et simple en France d’actes de naissance établis par certains pays étrangers en cas de GPA. Reste que pour les associations les plus activement engagées contre le recours aux mères porteuses, permettre au parent d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint reviendrait à permettre aux couples de contourner cet interdit. 

Si le président Emmanuel Macron a réaffirmé son opposition à la GPA, il s'est en revanche dit favorable à ce que l'on accorde un statut aux enfants nés de GPA à l'étranger.