GPA: Pour Jean Leonetti, la décision de la Cour de cassation est "logique juridiquement"

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Le Grand Invité

jeudi 6 juillet 2017 à 7h50

Durée émission : 15 min

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© VALERY HACHE AFP

Mercredi, la Cour de cassation a ouvert la voie à l’adoption des enfants nés par GPA, par leur parent social.

Retour sur la décision de la Cour de cassation qui a ouvert la voie mercredi à la reconnaissance légale de deux parents en France, pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, via une demande d’adoption simple. Saisie par plusieurs familles, dont un couple d’hommes élevant un enfant né d’une mère porteuse en Californie, la plus haute juridiction de France a estimé que si la GPA reste interdite en France, le recours de cette pratique à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’époux du père.
 

Une décision logique juridiquement

Pour Jean Leonetti, cette décision de la Cour de cassation est "logique juridiquement. Elle est la conséquence des décisions prises ultérieurement, comme la transcription sur l’état civil ou le mariage pour tous. Elle ne me surprend pas. Mais de toute évidence, elle fait sauter le dernier verrou qui existait, pour reconnaître la GPA, qui se pratique à l’étranger et qui est désormais largement reconnue en France".

Pour Jean Leonetti, bien que la GPA soit toujours interdite en France, elle est ouverte en pratique. "C’est interdit légalement en France mais c’est autorisé pour des Français qui le pratiquent à l’étranger. Il y a là une vaste hypocrisie qui consiste par prôner l’interdiction, le faire de manière très forte, et dans la pratique, ouvrir la porte progressivement" ajoute ce spécialiste des questions bioéthiques.
 

La difficile situation des opposants à la GPA

Une décision néanmoins surprenante, quelques jours seulement après l’avis rendu par le CCNE, qui se dit toujours fermement opposé à la GPA. "Le CCNE ne rend qu’un avis, la juridiction examine les faits" analyse Jean Leonetti. Cette décision explique qu’un enfant « qui n’est pas né de vos gamètes peut être adopté. C’est une belle décision juridique de générosité. Car cet enfant peut trouver des parents à part entière. Parallèlement, on reconnait que l’on peut génétiquement faire un enfant à partir des gamètes d’un homme, les faire porter par une femme, et lorsqu’elle accouche, elle abandonne l’enfant. C’est donc tout à fait logique que des personnes puissent adopter cet enfant par la suite".

Jean Leonetti précise par ailleurs, d’un point de vue de l’égalité, que s’il peut y avoir une PMA pour les couples de femmes, il y aura un jour une GPA pour les couples d’hommes. Il conclut en affirmant que les opposants à la GPA se trouvent dans "une situation paradoxale et un peu irritante. A chaque fois qu’à l’Assemblée nationale ou ailleurs, on affirme son refus à la GPA, tout le monde exprime la même position. Une fois qu’on est d’accord là-dessus, il faut vraiment l’empêcher. Il y a deux façon de le faire : les sanctions qui tombent en France pour un couple ayant recours à la GPA soient les mêmes pour des couples qui ont recours à la GPA à l’étranger. Ou bien de faire une charte d’interdiction européenne et internationale".

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