Jean-Christophe Picard (Anticor): "la réserve parlementaire est contraire à la Constitution"

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Le Grand Invité

jeudi 3 août 2017 à 7h50

Durée émission : 15 min

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© GEOFFROY VAN DER HASSELT AFP

Jean-Christophe Picard, président de l'association Anticor, réagit au blocage des députés sur la réserve parlementaire.

Un conservatisme assez pathétique

Les sénateurs ont bloqué la suppression de la réserve parlementaire là où les députés l’avaient acté. Pour Jean-Christophe Picard, c’est consternant. "Il faut rappeler que cette réserve parlementaire n’est dans aucun texte de loi. C’est une pratique qui se fait en-dehors de tout cadre légal, contraire à la Constitution. C’est le Conseil d’Etat qui le dit. Je ne vois pas très bien comment on peut défendre une telle pratique, totalement clientéliste" explique le président d'Anticor. Pour ce dernier, cela ne sert qu’à arroser des électeurs. En s’opposant à la suppression de la réserve parlementaire, le Sénat "a fait preuve d’un conservatisme assez pathétique" ajoute.
 

Une manière de détourner des fonds publics ?

Cela dit, supprimer la réserve parlementaire, c’est aussi priver des associations locales ou d’autres structures de 146 millions d’euros qui serviraient, en principe, à financer des projets d’intérêt général. Pour Jean-Christophe Picard, "on peut toujours augmenter si on le souhaite les dotations des collectivités locales qui distribuent les subventions en toute transparence alors que la réserve parlementaire est attribuée de manière tout à fait discrétionnaire. On en a un, qui s’appelle Monsieur Grosdidier, qui s’est attribué une subvention de 160 000 euros via une association qu’il préside et qui est domiciliée dans son propre bureau du Sénat".
 

Les parlementaires ne sont pas là pour distribuer des cadeaux

Et Jean-Christophe Picard de rappeler sa lettre écrite un jour à Manuel Valls, à l’époque ministre de l’Intérieur, lui demandant de légiférer sur la question, notamment sur le volet des sanctions. Et le ministre lui avait répondu que cette pratique de la réserve parlementaire était tout à fait discrétionnaire. "C’est absolument fou, mais encore une fois cette pratique existe depuis les années 70 et aucun texte de loi ne crée cette pratique parlementaire. On parle quand même de 150 millions d’euros chaque année sans aucun contrôle" précise-t-il.

"A la différence des députés, la réserve parlementaire, pour les sénateurs, c’est formidable. Les sénateurs ont très peu d’électeurs. Il leur suffit d’arroser telle ou telle collectivité ou association pour s’attirer les faveurs de leurs grands électeurs" ajoute Jean-Christophe Picard. Ce dernier précise que les parlementaires n’ont pas vocation à se transformer en Père Noël. Leur rôle c’est de faire la loi. 

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