L’Assemblée nationale se prononce en faveur du droit à l’erreur administratif

7 février 2018 Par

Désormais, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi d'un usager, en vue de le sanctionner pour mauvaise déclaration.

Chaque Français peut désormais se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. L'Assemblée nationale vient de voter l'article phare du projet de loi sur le "droit à l'erreur". C'est donc désormais à l'administration de prouver, à l'occasion d'un litige, que l'usager était bien de mauvaise foi. Si ce dossier concerne tout le monde, il intéresse particulièrement les chefs d'entreprise.

"On ne peut absolument pas tout connaître"

C'est le cas de Jean-Luc Guédon. Il est à la tête d'une société en conseil, gestion et formation basée aux Ponts-de-Cé, dans le Maine-et-Loire. "L’erreur est humaine. C’est effectivement assez compliqué aujourd’hui de gérer une entreprise donc on ne peut absolument pas tout connaître. Je dirai même que quand on interroge ou notre expert-comptable ou notre avocat, il nous rappelle car il y a assez peu de lisibilité" explique-t-il notamment.

"Et puis il y a surtout une interprétation des textes parfois ambigüe et souvent divergente en fonction des contrôleurs. Cette possibilité d’erreur est quelque chose de fondamental. C’est aussi un changement historique car on était parti dans une dérive de normes plutôt anglo-saxonnes. On revient à quelque chose qui correspond plus à notre façon de vivre dans notre pays" ajoute ce chef d'entreprise. 

Jean-Luc Guédon, chef d'entreprise en Maine-et-loire:

 

Les détracteurs de ce "droit à l'erreur" évoquent eux davantage un "droit à la fraude". Jean-Luc Guédon leur répond en avançant la respectabilité des chefs d'entreprise et leur loyauté, arguant que "plus on crée de difficultés à la gestion, plus on incite à la triche".

"On est confronté à l'absence d'informations"

Stéphane Coignard gère quant à lui une PME de 14 salariés basée à Notre Dame d'Allençon, dans le canton de Chemillé, en Maine-et-Loire. Il a déjà été confronté directement à cette problématique. "Je pense que l’on n’est pas les seuls à avoir subi ce désagrément, le retard de TVA. On a parfois des programmes bien chargés et cela peut arriver que l’on oublie de renvoyer le paiement de TVA. On a beau appeler, se défendre en expliquant qu’on était en congé ou submergé. On prend directement une pénalité de 10 %. Sur 40 000 euros, cela commence à chiffrer. Une fois que l’erreur est passée, la sanction est derrière. Il n’y a pas moyen de négocier" témoigne-t-il notamment.
 
Il ajoute que "cela fait 17 ans que je m’aperçois qu’on a de plus en plus de lois qui s’empilent les unes sur les autres. Il faut être au courant de toutes les lois et on est souvent confronté à de l’absence d’informations. Il faut aller sans arrêt à la pêche à l’information. Le droit à l’erreur est plutôt un droit au dialogue. Mais avec un bémol, pour voir jusqu’où ça va aller et si l’on est bien compris ou entendu".

Stéphane Coignard, dirigeant de PME en Maine-et-Loire:

A noter que le projet de loi "pour un état au service d'une société de confiance" est passé en première lecture, lundi dernier à l'Assemblée nationale, par 405 voix pour, 41 contre et 102 abstentions.