La CEDH renforce le droit au respect d'un internet privé pour les salariés

La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée aujourd'hui sur la surveillance des courriels privés dans le cadre de l'entreprise. Réaction de la Ligue des Droits de l'Homme.

Les 17 juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ont renforcé ce mardi le droit au respect de la vie privée pour les salariés.

Un ingénieur roumain, Bogdan Mihai Barbulescu, a fait l'objet en 2007 d'un licenciement pour avoir utilisé l'internet de la société à des fins personnelles en contravention du règlement intérieur. Son employeur a produit, pour preuves, les courriels de son employé échangés avec des membres de sa famille.

Les tribunaux roumains ont donné raison à l'employeur. La CEDH, ensuite saisie, s'est prononcée dans le même sens en janvier 2016, jugeant que la conduite de l'employeur avait été raisonnable.

L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

M. Barbulescu décide de faire appel. Cette fois-ci, une violation de la vie privée de l'ingénieur a été reconnue par la Cour, sur la base du droit au respect de la vie privée et de la correspondance, droit défendu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme au développement de l'internet.

Strasbourg a donc jugé : "les instructions d'un employeur ne peuvent pas réduire à néant l'exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail". Une décision importante pour Maryse Artiguelong, vice-présidente de La Ligue des Droits de l'Homme, au micro de Violaine Prior : « c’est important que le salarié conserve une partie de sa liberté quand il est dans l’entreprise. L’employeur ne peut pas tout faire. »

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"Il y a une telle extension de la vie professionnelle dans la vie familiale"

L'AFP précise toutefois que la Grande Chambre appelle à un "juste équilibre" entre le respect de la vie privée du salarié, et le droit de l'employeur à veiller au bon fonctionnement de son entreprise. Ce qu'approuve Maryse Artiguelong  : "Certes, il y a des abus, on comprend que le patron considère que le salarié ne doit pas passer son temps à écrire à sa famille et ses amis pendant son temps de travail".

Ce qu'il faut nuancer : n'oublions pas "l'extension de la vie professionnelle dans la vie privée et familiale", les salariés étant sollicités et devant souvent répondre aux mails professionnels à la maison...