Le gouvernement veut élargir le délit d’entrave à l’IVG

28 septembre 2016 Par

Un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté va être introduit afin d’élargir le délit d’entrave à l’IVG aux sites Internet.

Le gouvernement part en guerre contre les informations "biaisées" sur l’avortement qui circuleraient sur Internet. Laurence Rossignol, ministre des Droits des Femmes a indiqué à l’AFP que le gouvernement allait introduire un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté visant à élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), aux sites Internet véhiculant des informations "biaisées" sur l’avortement.

La notion de délit d’entrave est apparue en 1993 dans le code de santé publique. Elle sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne qui tenterait de s’opposer, physiquement, à un IVG, en gênant l’accès aux établissements pratiquant l’avortement, ou en exerçant des "pressions morales et psychologiques" sur les femmes qui souhaiteraient avorter.

Cette notion est apparue à l’époque après les interventions répétées des "commandos anti-IVG", à l’initiative de deux associations, SOS Tout-Petit et la Trêve de Dieu, dont les membres avaient menées des actions visant à s’enchaîner à l’intérieur des blocs opératoires d’établissements pratiquant les IVG.

Récemment, la loi du 4 août 2014 avait déjà élargir cette notion aux actes d’intimidation à l’égard de femmes venues s’informer pour un avortement dans les centres de planning familial. Ce dont se félicite aujourd’hui Laurence Rossignol, qui explique que ces pressions exercées ont totalement disparues au sein des établissements.

Elle veut désormais poursuivre son action sur Internet, où des sites ont pris, selon elles, le relais sur les pressions exercées physiquement. D’où cet amendement qui a vivement fait réagir les Associations Familiales Catholiques. Dans un communiqué publié vendredi dernier, les AFC ont invoqué la "liberté d’expression" pour défendre les sites dans le collimateur de Laurence Rossignol. Parmi eux, le site afterbaiz.com, lancé par Emile Duport, porte-parole du mouvement anti-IVG Les Survivants.

Dans leur communiqué, les AFC s’interrogent sur les motivations du gouvernement. "Mettre en avant des observations et des faits, proposer d’autres voies que l’avortement ou favoriser sa prévention seraient donc des délits ? L’évocation, par une femme, de sa souffrance occasionnée par un avortement est-elle condamnable ?" peut-on notamment lire.

Le projet de loi égalité et citoyenneté, voté en juillet, sera examiné au Sénat à partir du 4 octobre prochain. En attendant, selon certains spécialistes du droit public, l’élargissement du délit d’entrave aux sites Internet serait anticonstitutionnel, car il dépasserait le contrôle que l’Etat peut exercer sur la liberté d’expression.