Loi PACTE: un texte qui manque d'ambition pour le CCFD Terre Solidaire

5 septembre 2018 Par

Le projet de loi PACTE, le Plan d’action pour la croissance et le développement de l’entreprise arrive mercredi en commission spéciale à l'Assemblée.

La session extraordinaire du Parlement s’ouvrira officiellement mercredi 12 septembre. A l’ordre du jour des députés dés 17 septembre, un premier gros morceau avec l’examen du projet de loi PACTE, comme plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
 

La loi PACTE arrive à l'Assemblée nationale

Le texte entame en fait son parcours parlementaire dès mercredi 5 septembre avec l’audition du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire devant la Commission spéciale, laquelle entamera dès demain l’examen des articles. Alors que l’exécutif fait face à une rentrée agitée et des perspectives de croissance à la baisse, il attend beaucoup de cette loi PACTE.

Ce texte prévoit notamment que les obligations juridiques liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de faciliter la croissance des PME. Le forfait social sera supprimé pour favoriser les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 255 salariés. Créer son entreprise sera également simplifié grâce à la mise en ligne d’une plateforme unique pour les formalités.
 

Une loi censée faciliter la vie des entreprises

La loi PACTE prévoit également une réduction des délais et les coûts de liquidation judiciaire et la dynamisation des liens entre la recherche publique et le secteur privé. Les transmissions d’entreprises aux salariés, le financement des petites entreprises seront facilités. Chacun pourra également alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

Enfin, le projet de loi souhaite transformer le modèle d’accompagnement à l’export par la création en région d’un guichet unique afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME. Enfin les entreprises stratégiques seront davantage protégées. A noter que le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises. Sinon, le plan d'action comportera également des dispositifs réglementaires et des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019. 

Swann Bommier, chargé de plaidoyer Régulation des entreprises multinationales au CCFD Terre Solidaire:

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"En l’état, cette loi manque complètement son ambition. Les entreprises dans le droit français sont définies par deux articles fondateurs dans le Code civil, les articles 1832 et 1833. Aujourd’hui, l’article 1832 réduit l’objectif de l’entreprise à une finalité exclusivement pécuniaire. Le profit est aujourd’hui la seule chose qui est reconnue comme légitime dans l’entreprise. Nous demandons de se rendre compte que cette conception des contrats de société est en déphasage avec l’aspiration de la société et un certain nombre d’entreprises qui ne se reconnaissent pas dans une finalité exclusivement pécuniaire" explique Swann Bommier chargé de plaidoyer Régulation des entreprises multinationales au CCFD Terre Solidaire.

Le CCFD Terre solidaire regrette aussi que l'article 1833 du code civil, qui prévoit désormais la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, ne soit pas assez explicite.