Protection des données sur Internet: le gouvernement veut mettre en place un outil "crédible et cohérent"

6 février 2018 Par

L’Assemblée nationale examine à partir de mardi 6 février le projet de loi sur la protection des données personnelles.

Les États de l’Union européenne et les entreprises ont jusqu’au 25 mai prochain pour se mettre en conformité avec les principes du "paquet européen de protection des données", le fameux RGPD, qui entrera en vigueur à cette date-là. Une mise à jour des règles en matière de données personnelles sur Internet qui passe en France par un nouveau projet de loi.
 

Un projet de loi en examen à l'Assemblée nationale

Ce projet de loi sur la protection des données personnelles va être examiné par l’Assemblée nationale à partir du mardi 6 février prochain. Un texte qui vient réviser la loi information et liberté qui remonte à 1978, et dont les règles se trouvent aujourd’hui dépassées par rapport aux usages et à l’essor des nouvelles technologies.

Pour Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, il s’agit avant tout de disposer d’un outil crédible et cohérent pour garantir aux citoyens français et aux consommateurs la sécurité et la protection de leurs données personnelles sur la toile. L’examen de ce projet de loi intervient quelques jours après la journée mondiale de la protection des données personnelles, le 28 janvier dernier.

L'apparition d'un droit à l'oubli

L’un des points essentiels à retenir est celui de l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux. Le règlement européen fixe la majorité à 16 ans mais les États-membres peuvent l’abaisser à 13 ans. En France, les députés l’on abaissée à 15 ans.

Pour Paula Forteza, députée LREM, rapporteur du projet de loi chargé de coordonner l’ouverture des données publiques, "il y aura de nouveaux droits pour les personnes par rapport à la protection des données personnelles. Leur consentement leur sera demandé pour traiter leurs données sur des plateformes en ligne, il y aura un droit à l’oubli. Il y aura de nouvelles protections pour les mineurs. Il faut retenir aussi que c’est une nouvelle disposition pour plus d’innovations et un soutien aux petites et moyennes entreprises. Il y aura moins de démarches préalables, une responsabilisation et un accompagnement des acteurs par la CNIL pour que la protection soit plus effective".

►Paula Forteza, députée LREM, interrogée par Clémence de la Faye:

Un projet de loi qui fait suite à une véritable prise de conscience nationale et européenne. "Il y a eu beaucoup d’événements en France et en Europe sur ce sujet. C’est vraiment l’année où aboutit tout un travail après cinq ans de discussions et de débats au niveau européen. Ce travail présuppose un nouveau modèle du numérique au niveau de l’Europe alternatif par rapport à ce que l’on voit aux États-Unis et en Chine. Un modèle pour le numérique plus éthique, plus ouvert, plus décentralisé, et plus protecteur des droits individuels" conclut la députée.