Une loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La ministre du Travail a détaillé le 6 avril dernier le contenu de son avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte sera présenté vendredi prochain en Conseil des ministres. En présentant son avant-projet de loi, Muriel Pénicaud voulait avant tout souhaiter poursuivre la rénovation du modèle social français amorcée avec les ordonnances réformant le Code du travail.
 

Formation professionnelle, apprentissage et assurance-chômage

Une réforme qui porte sur trois volets spécifiques : la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage. En matière de réforme de l’apprentissage notamment, c'est la question du financement qui est au premier plan. Une aide unique va remplacer les trois aides et le crédit d'impôt existants.

Elle sera destinée aux entreprises de moins de 250 salariés. Le pilotage des centres de formation d'apprentis (CFA), jusqu’ici gérés par les régions, sera transféré aux branches professionnelles. Ils seront soit financés au contrat, soit en fonction du nombre d'apprentis qu'ils accueillent. Chaque année, les CFA devront signaler leur taux d'obtention des diplômes et d'insertion. A noter que les modalités des contrats sont également modifiées.
 

Une réforme critiquée par les régions

Mais cette réforme de l’apprentissage ne passe pas du côté des régions. Ces dernières estiment qu’elle est dangereuse pour nos territoires et nos plus petites entreprises. C'est ce qu'a déclaré notamment Alain Rousset, le président de région Nouvelle-Aquitaine, lors de l’inauguration d'un CFA dédié au BTP à Chasseneuil-en-Charente. Les présidents de régions vont tenir vendredi, juste après le Conseil des ministres, une réunion avec les branches professionnelles afin de trouver un accord pour tenter de faire évoluer cette réforme de l'apprentissage lors du débat parlementaire.

Le projet de loi concerne également un troisième volet, celui de l'assurance-chômage avec l'idée d'indemnités pour les démissionnaires et les indépendants. Cette disposition sera largement encadrée pour ces derniers puisque, pour prouver qu’il s'agit de leur activité principale, ils devront justifier d'un montant de chiffre d'affaires minimum, autour de 10.000 euros, et d'une raison spécifique comme une liquidation judiciaire, un départ dans le cadre d'un redressement judiciaire ou de départ d'un conjoint.
 

Une indemnité pour les indépendants et les démissionnaires

Dans ce cas, ils recevront une indemnité de 800 euros mensuels durant six mois. Sur le système de bonus-malus que le gouvernement aimerait imposer aux entreprises selon qu’elles utilisent l'intérim, des CDD ou des CDI, l'exécutif donne jusqu‘au 1er janvier 2019 aux partenaires sociaux pour se mettre d'accord sur une alternative, faute de quoi, il légiférera.

Enfin, sera expérimenté pendant un an un tableau de bord numérique indiquant l'état d'avancement de la recherche d'emploi. Il supprime les sanctions pour refus d'une formation ou d'un contrat aidé ou d'alternance. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à partir de mi-juin.