Affaire Palmade : le foetus est-il une personne ? Par Blanche Streb

L’immense émotion, c’est l’opinion qui a réalisé qu’en droit français, si quelqu’un cause la mort d’un bébé dans le ventre de sa mère, comme ici, et bien cela n’engage pas sa responsabilité pénale vis-à-vis de l’enfant.

La personnalité juridique du foetus

Le fœtus n’a pas de personnalité juridique. Donc que ce soit par une erreur médicale, par des violences conjugales ou par un accident, et c’est déjà arrivé bien sûr, la Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire la mort accidentelle d’un fœtus. Sauf si le bébé est né vivant et a respiré au moins une fois, juste avant de mourir.

L'homicide involontaire non retenu

C’est bien ça. Mais attention, il ne s’agit pas d’accabler cet homme, déjà détruit par sa propre destruction. La drogue est un fléau absolu. Il est brisé. Il a confié lors de l’audience : « Toute ma vie j’aurais la mort de ce bébé sur la conscience ».
On est au-delà de ce cas. Le problème est qu’il y a derrière tout ça une profonde injustice. Il ne s’est pas rien passé. On ne peut pas s'en contenter.

Il n'y a aucune protection pénale en France pour un enfant avant sa naissance

dans un pays qui se dit évolué, à ce que l’enfant avant la naissance ne bénéficie d’aucune protection pénale.
La petite fille de 1 kg était née sans vie. Et donc là, en droit, c’est comme si sa mort n’existait pas, on nie ainsi aussi sa vie. C’est là qu’on se dit que parfois, le droit va de travers. Comme le dit l’avocat des victimes : « il faut revenir sur cette jurisprudence poussiéreuse de 2001. »

J’avoue que ça me touche particulièrement, j’ai moi-même un enfant qui est né encore plus tôt que cette petite fille, et qui a pu être sauvé. Je sais bien qu’à ce stade de grossesse, on n’est pas rien, on est quelqu’un. C’est une réalité. La maman au tribunal s’est effondrée: « Il a tué ma fille, elle était entière, j’ai compté ses doigts, elle m’a montré ses yeux ».

L’enfant à naître est-il une personne ?

Oui. Et l’émoi général que cela a suscité nous dit bien quelque chose : cette petite fille n’était pas une personne, au sens juridique du terme, au sens froid d’une position doctrinale.
Mais elle n’était pas personne pour autant. On est là sur un sujet d’humanité.