LE DROIT ET VOUS

Marteau de juge
Marteau de juge
Présentée par Sophie GROSJEAN

Le droit et vous ... une chronique qui, dans la joie et avec pragmatisme, vous permet chaque semaine d'aborder et de répondre aux questions juridiques qui constellent tous les aspects de la vie quotidienne

Marteau de juge
Marteau de juge

LE DROIT ET VOUS

Présentée par Sophie GROSJEAN

Le droit et vous ... une chronique qui, dans la joie et avec pragmatisme, vous permet chaque semaine d'aborder et de répondre aux questions juridiques qui constellent tous les aspects de la vie quotidienne

tous les épisodes
3 min

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction

Présenté par GROSJEAN Sophie

Les victimes d'infractions pénales peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes

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3 min

Je change de banque

Présenté par Arthur Roudaut

Changer de banque fait partie de nos libertés. Les conditions prévues par la loi permettent d'assurer le transfert d'une banque à une autre en toute tranquillité.

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3 min

Que deviennent les comptes bancaires inactifs ?

Présenté par Arthur Roudaut

La législation française régit le devenir des comptes bancaires inactifs en oofrant plusieurs solutions, graduelles et transparentes.

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5 min

Je deviens auto-entrepreneur

Présenté par GROSJEAN Sophie
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4 min

Mon association organise un évènement

Présenté par GROSJEAN Sophie

Les évènements mis en place par une association sont subordonnées à
l’accomplissement de démarches administratives. Les précisions de Sophie GROSJEAN, docteur en droit avec Jean-Sébastien PATUREL

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4 min

Le droit de préemption urbain

Présenté par GROSJEAN Sophie

Le droit de préemption urbain, qui se distingue de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, réponde à certaines règles précises. Sophie GROSJEAN, docteure en droit

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4 min

L’expropriation

Présenté par GROSJEAN Sophie

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique fixe les conditions
permettant à une autorité publique d’exproprier une société ou un particulier. Les précisions de Sophie GROSJEAN, docteure en droit

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4 min

Le 119

Présenté par GROSJEAN Sophie

Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. En cas de danger grave et imminent, il faut impérativement contacter les services de première urgence : les services de police ou de gendarmerie (17 ou 112), les pompiers (18 ou 112), le Samu (15) ou le 114 par sms pour les personnes sourdes et malentendantes. Toutes les explications précieuses par Sophie GROSJEAN, docteure en droit.

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5 min

Victimes de violences psychologiques : la loi

Présenté par GROSJEAN Sophie

Le harcèlement moral au sein des couples est une infraction punissable en vertu du Code pénal. Sophie GROSJEAN, docteure en droit

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4 min

Les règles en matière de copropriété

Présenté par GROSJEAN Sophie

Le réseau ANIL / ADIL s’est mobilisé, en octobre 2021, afin de clarifier et
rendre accessibles les règles en matière de copropriété et de syndic de copropriété. Sophie GROSJEAN nous apporte des précisions

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4 min

Le bracelet anti-rapprochement

Présenté par GROSJEAN Sophie

Le Grenelle sur les violences conjugales a établi une succession de mesures dont le bracelet anti-rapprochement : un premier état lieu peut être dressé avec Sophie GROSJEAN, docteure en droit avec Jean-Sébastien PATUREL

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4 min

Vidéo intelligente et port du masque

Présenté par GROSJEAN Sophie

Le port du masque est considéré par les pouvoirs publics comme un pilier essentiel pour lutter contre la crise sanitaire ; dans ce contexte, un Décret a autorisé, et ce, dans les transports en commun, la mise en place de vidéos dites « intelligentes ». Les précisions de Sophie GROJEAN, docteure en droit

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4 min

Les locations immobilières

Présenté par GROSJEAN Sophie

Depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, une jurisprudence foisonnante a permis de fixer les contours des obligations et devoirs pesant respectivement entre les locataires et les propriétaires de biens immobiliers. Présentation avec Sophie GROSJEAN, docteure en droit avec Jean-Sébastien PATUREL

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4 min

Un professionnel me délivre un avoir

Présenté par GROSJEAN Sophie

Se distinguant des arrhes et des acomptes, les avoirs, délivré par les professionnels, permettent d'effectuer un achat futur. Les précisions de Sophie GROSJEAN, docteur en droit.

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4 min

Quelques points sur les testaments

Présenté par GROSJEAN Sophie

Testament olographe ou testament authentique, ces écrits doivent, pour être valables, respecter des règles précises. Des décisions récentes de la Cour de cassation ont apporté des renseignements intéressants en la matière, les précisions de Sophie GROSJEAN, docteur en droit.

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5 min

Acomptes et arrhes : les différences

Présenté par GROSJEAN Sophie

Il arrive fréquemment que l’on verse une somme d’argent pour un produit ou un service dont la livraison ou l’exécution n’est pas immédiate. Peut-on se rétracter et dans quelles conditions, quid si la livraison n’a pas lieu, est-on définitivement engagé par le versement de cette somme ? D’autres questions seront également abordées dans cette chronique avec Sophie GROSJEAN, docteur en droit

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5 min

La Cour Internationale de Justice

Présenté par GROSJEAN Sophie

Actuellement présidée par Madame Joan E. Donoghue, la Cour Internationale de Justice siège au Palais de la Paix, à la Haye, aux Pays Bas. Quelles sont ses origines, ses missions, ses membres? Autant de questions auxquelles s’attache cette chronique de rentrée avec Sophie GROSJEAN docteure en droit avec Jean-Sébastien PATUREL

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5 min

Le Pacte vert : l’Europe et l’alimentation durable

Présenté par Sophie GROSJEAN

Selon la Commission européenne, plus de 950 000 personnes dans l’Union Européenne seraient décédées en 2017 à cause d’un mauvais régime alimentaire, et 33 millions d’Européens n’auraient pas les moyens de s’offrir un repas de qualité par jour. Quels sont les axes de la politique alimentaire mise en place en Europe? Sophie GROSJEAN, docteure en droit

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5 min

Stationner sur les trottoirs