Le gouvernement fixe l'âge du consentement sexuel à 15 ans

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Le dossier du jour

mercredi 7 mars à 7h18

Durée émission : 7 min

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© LUDOVIC MARIN AFP

​Lundi dernier, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa a annoncé retenir l’âge de 15 ans comme seuil de non-consentement à une relation sexuelle.

Alors que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’est toujours prononcée en faveur de l'âge de 13 ans, tout comme François Molins, le procureur de Paris. Le gouvernement a fini par choisir. Entre 13 ou 15 ans, ça sera finalement à 15 ans qu’un mineur pourra être considéré comme consentant. Le débat sur la question est extrêmement vif mais les associations qui luttent contre la violence faite aux enfants, approuvent cette décision à l’unanimité. 
 

Une présomption de non-consentement

Cette décision parait logique voir évidente pour beaucoup et pourtant, le sujet divise les spécialistes et l’opinion publique. Le débat a gagné l’opinion publique lorsqu’à l’automne dernier, deux hommes âgés de 22 et 28 ans ont échappé à des poursuites pour viol après avoir eu des relations sexuelles avec des fillettes de 11 ans.

A la suite de cela, le gouvernement a décidé de créer une présomption de non-consentement à un acte sexuel sous un certain âge. L’objectif final étant d’apporter une interdiction nette sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Pour Michel Martzloff, secrétaire général de l'association L'enfant bleu, cela permettra de protéger l’enfant mineur durant un procès. L’enfant n’aura plus à prouver son consentement.

De son côté, Martine Brousse, la présidente de l’association, analyse dans cette décision, une réelle volonté politique de protéger les enfants contre le viol. Le gouvernement a pris cette décision en se basant sur un rapport de sept experts qui ont été mandatés en février dernier. 
 

Un texte destiné à être adopté avant l'été

Dans ce rapport, ils préconisaient l’âge de 15 ans comme âge minimal de consentement à une relation sexuelle. Pour eux, il faut introduire dans la loi deux nouvelles infractions de viol et d ‘agressions sur mineur de moins de 15 ans. Pour ces juristes, praticiens du droit, médecins ou professionnels de l'enfance, cet âge "ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l'interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur". Néanmoins, pour Cathia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, l’interdit était déjà posé par la loi.  Par ailleurs, cela risque d’amener à des décisions de justice injustes, estime-t-elle.
 
Par cette décision, finalement, le gouvernement aligne la maturité sexuelle sur la majorité sexuelle qui est à 15 ans. Pour Stéphane Clerget, pédopsychiatre, spécialiste de l'adolescence, il était primordial de mettre une frontière nette sur la du consentement. Le praticien a cependant un regret, celui de l’âge limite de relations sexuelles entre les adolescents qui lui  n’est toujours pas fixé.

Cette décision du gouvernement fera partie de la proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Le texte qui fera débat à l’Assemblée devrait être adopté avant l’été.

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