Loi Schiappa: l'article 2 "ne protège pas les mineurs"

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mardi 15 mai à 6h41

Durée émission : 4 min

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© BERTRAND GUAY AFP

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles est examiné par les députés. Près de 250 personnalités demandent à Emmanuel Macron le retrait de l’article 2 du texte.

Ces personnalités jugent en effet cet article peu protecteur pour les enfants. Cet article 2 très attendu pourtant par les associations de défense des enfants et des victimes d’agressions sexuelles et de viols prévoit notamment de renforcer la répression des infractions sexuelles sur mineurs, mais pour les signataires, il fait l’inverse, ouvrant la porte à une correctionnalisation massive des viols sur mineurs au lieu d’un renvoie devant une Cour d’assises avec des peines plus lourdes. Une pétition a été lancée sur le site change.org afin de dénoncer cette erreur, et de réclamer le retrait de l’article en question. Madeline Da Silva, militante féministe, en est l’un des initiatrices.
 

Qu’est ce qui pose problème avec cet article ?

"Cet article est dramatique dans la mesure où il ouvre la porte d’une correctionnalisation massive des viols sur mineurs. Cela veut dire que l’on va juger un viol dans un tribunal correctionnel, comme un délit, et non pas en Cour d’assises, comme un crime. Cela envoie un message au niveau de la gravité de ce que l’enfant a vécu, qui est dramatique. On ne protège pas les mineurs avec cet article 2. Ce qui était demandé, c’était qu’il y ait un seuil d’âge en-dessous duquel l’enfant serait déclaré automatiquement non-consentant. Le gouvernement a fait marche arrière là-dessus. Pire que cela, il crée un nouveau délit d’atteinte sexuelle avec pénétration" explique-t-elle.
 

A quoi cela est-il dû ?

"Je ne me l’explique pas. J’interroge le gouvernement et notamment le président de la République sur cet article 2. Comment peut-on, alors que l’on était dans une intention de mieux protéger les enfants, non seulement reculer mais pire encore, créer ce délit qui met en danger les enfants ? Je ne le comprends pas" ajoute Madeline Da Silva.
 

Que faut-il faire selon vous ?

"Il faut retirer ce nouveau délit. Ça c’est une erreur fondamentale. Et il faut créer un seuil d’âge à déterminer en-dessous duquel un enfant sera de fait déclaré comme non-consentant. Et de cette manière un enfant qui se présentera dans un tribunal n’aura pas à justifier du pourquoi il ne s’est pas débattu face à un adulte avec qui il aurait eu une relation sexuelle" précise la militante.
 

Cet article 2 il entérine les décisions de justice qui ont eu lieu ces derniers mois ?

"Le tristement célèbre verdict de Pontoise va se reproduire encore et encore. Car justement, cet article facilite la correctionnalisation. En intégrant ce nouveau délit, cela pourra être requalifié automatiquement en délit. Je ne veux même pas savoir quelle est l’intention au niveau des magistrats et des tribunaux. Quand on est un enfant, et qu’on est abusé par un homme plus âgé, la justice dira qu’il ne s’agit pas d’un crime" conclut Madeline Da Silva.

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