Secret des affaires : quand l’intérêt des entreprises est érigé en absolu

Notre-Dame-des-Landes, SNCF, universités, frappes en Syrie, loi asile et migration… Dans cette actualité très dense, il est une réforme qui risque de passer inaperçue – et d’ailleurs elle n’a fait l’objet d’aucune question à Emmanuel Macron hier soir : c’est la loi sur le « secret des affaires ». Or cette loi, qui pourrait être adoptée définitivement dès ce mercredi au Sénat, me semble constituer une menace très grave pour notre démocratie. Voilà pourquoi j’ai choisi d’y revenir[1] ce matin. De quoi s’agit-il ?

Si l’on s’en tient à la présentation qu’en fait le gouvernement, il n’y a pas vraiment de quoi s’indigner. Il s’agit, simplement, de transposer dans le droit français une directive adoptée au niveau européen en 2016. L’objectif avancé est tout ce qu’il y a de plus légitime : protéger les entreprises européennes des tentatives d’espionnage industriel. Et il ne faut pas être naïf, nos entreprises sont de fait engagées dans une bataille parfois féroce avec leurs concurrents. Même s’il existe déjà des lois pour les protéger, on peut comprendre qu’il faille mieux verrouiller leurs secrets de fabrique. Mais la loi que s’apprêtent à discuter les sénateurs va bien au-delà[2]. Trois points d’inquiétude :

Primo, pour protéger nos entreprises et se conformer à la directive européenne, il aurait suffi de limiter le secret des affaires aux pratiques déloyales entre concurrents. Mais le gouvernement français a décidé d’aller plus loin : ce ne sont pas seulement les concurrents qui pourront être poursuivis pour violation du secret des affaires, mais quiconque révèlerait des informations sensibles pour l’entreprise. Voilà pourquoi les journalistes, les lanceurs d’alertes, les associations, sont vent debout contre cette proposition de loi.

Deusio, la définition de ce qui est couvert par le secret des affaires est extrêmement large et floue : est concernée toute information sur l’entreprise qui – je cite - n’est « pas généralement connue ou accessible », qui « a une valeur commerciale » et qui « fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le secret ». Autrement dit, toute information gênante pour une entreprise[3].

Tercio, le flou de la loi va donner un très large pouvoir au juge. Or le texte ne précise quel juge. Et ici, le risque est grand que les entreprises n’aient pas recours à un juge impartial, mais aux tribunaux de commerce, dont les décisions leur sont notoirement favorables.

Concrètement, si moi, journaliste ou militant associatif, je divulgue des informations sur les pratiques fiscales douteuses d’un groupe, sur des plans sociaux en préparation, sur des pratiques de corruption, sur des tests bidon pour les moteurs diesel, ou sur un médicament commercialisé alors qu’on le sait mortel, je pourrai être poursuivi pour violation du secret des affaires. Peut-être pas condamné, car la loi prévoit des exceptions, mais le seul risque d’être poursuivi – et je parle en connaissance de cause - effrayera plus d’une ONG et plus d’un média au moment de mettre en cause nommément une entreprise.

Si la loi est entérinée, mercredi, le secret deviendra le principe et la transparence[4], l’exception. Les grandes entreprises sabreront le champagne : voilà dix ans que leurs lobbies réclamaient une telle législation[5]. La démocratie, elle, se sera un peu sabrée… elle-même.

[1] Je m’en étais fait l’écho dans mon édito du 26 mars
[2] Le projet de loi tel qu’il sera discuté en plénière ce mercredi 18 avril : http://www.senat.fr/leg/ppl17-420.html
[3] On peut même craindre que certains groupes, au nom du secret des affaires, rechignent à remplir correctement leur devoir (conformément à la loi « devoir de vigilance » votée après le scandale du Rana Plazza) de publier un « plan de vigilance » - destiné à expliquer les procédés par lesquels ils sont censés faire respecter les droits humains et les obligations environnementales dans toute leur chaîne d’approvisionnement.
[4] De l’État, des élus, on veut en savoir toujours : combien ils gagnent, leurs factures, leur patrimoine. Et ce mouvement répond à des attentes légitimes de l’opinion : car un pouvoir qui ne rend aucun compte tend à s’ériger en absolu. Mais regardons les choses en face : le pouvoir, aujourd’hui, réside tout autant – sinon plus – au sein des entreprises multinationales qu’au sein des États !
[5] En 2011 puis en 2014, deux textes de lois en tous points similaires avaient fini par être retirés pour leur caractère liberticide.