S'y retrouver dans les arcanes du droit d'asile

28 octobre 2015 Par

© Jean-Louis Achille, Aslace Media

Qu'est-ce qu'un demandeur d'asile ? Et un débouté du droit d'asile ? Et une OQTF ? Qu'est-ce qu'un pays déclaré "sûr ? Qui instruit les demandes d'asile ? Voici quelques définitions.

REFUGIé

Selon la Convention du 28 juillet 1951, un réfugié est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle. Il s'agit d'une personne qui craint à juste titre d’être persécutée du fait de sa "race", de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte.

Convention de Genève

Il s'agit de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Elle définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Elle a été adoptée par une conférence convoquée par l'Organisation des Nations unies, en application de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950. Son adoption intervient à la suite des persécutions de l'entre-deux-guerres et de la Shoah, elle met en oeuvre les préoccupations proclamées par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Elle constitue le principal cadre juridique de définition du droit d'asile dans les États qui l'ont signée et ratifiée. 

Demandeur d’asile

Un demandeur d'asile est une personne qui a déposé une demande d'asile afin de bénéficier du statut de réfugié. Ce n'est pas encore un réfugié et il n'est pas certain d'obtenir le statut. Chaque pays instruit les demandes d'asile qui sont déposées sur son territoire et décide s'il accorde ou non le statut de réfugié aux demandeurs. En France en 2014,  52 053  demandes d'asile ont été déposées et  8 763 ont donné lieu à des décisions positives (chiffres du Ministère de l'intérieur). La première démarche à accomplir par un demandeur d'asile est de se rendre à la préfecture pour demander son admission au séjour. Le préfer lui accorde une autorisation de séjour d'un mois (récépissé) et un formulaire OFPRA lui est remis. Il doit adresser ce formulaire dans un délai de 21 jours, après quoi il reçoit une autorisation de séjour (récipissé) de 6 mois, puis de trois mois renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA ou de la CNDA qui instruisent la demande. Pendant le temps de l'instruction, le demandeur d'asile bénéficie de droits sociaux : 

  • Accès aux soins : les demandeurs d'asile bénéficient de la CMU (Couverture maladie universelles) ou le l'Aide Médicale d'Etat (AME) pour ceux qui sont en procédure prioritaire ou en procédure Dublin 
  • Aide financière : l'ATA (Allocation temporaire d'attente) est versée par le pôle emploi  aux demandeurs d'asile de plus de 18 ans, munis d'un récépissé et qui ont déposé une demande d'asile. En 2015, elle se monte à 11,45 euros par jour. Cette allocation n’est pas versée si le demandeur d'asile refuse une proposition d'hébergement en CADA
  • Hébergement : La loi fait obligation à l’Etat d’accueillir dans des Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) les personnes qui, pendant la période d’examen de leur demande d’asile, n’ont pas la possibilité d’occuper un hébergement individuel ou d’être logées par des proches. Il existe actuellement sur le territoire métropolitain 25 3000 places en CADA, ce qui est nettement insuffisant pour couvrir tous les besoins. Le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) a été mis en place pour compléter les possibilités d'hébergement mais cela reste insuffisant. La création de 8000 nouvelles places de CADA est programmée. Beaucoup de demandeurs d'asile ont pour seul recours le 115 et il est fréquent qu'ils dorment dans la rue. 
  • Scolarisation des enfants : pour les enfants des demandeurs d'asile comme pour tous les enfants résidant en France, l'école est obligatoire de 6 à 16 ans et possible à partir de 3 ans. 
  • Travail : les demandeurs d'asile ne sont pas autorisés à travailler pendant leur première année de présence sur le territoire français. Passé ce délai, s'ils n'ont pas reçu de réponse à leur demande,  ils peuvent tenter d'obtenir une autorisation de travail auprès du préfet de leur département de résidence. Celui-ci peut leur refuser cette autorisation en invoquant la "situation de l'emploi" dans la région.

OFPRA

L'OFPRA est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cet établissement public, créé en 1952, a pour but d'appliquer en France les règles internationales régissantla protection des réfugiés. Son statut est régi par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'OFPRA instruit les demandes d'asile en première instance. Si la demande initiale est rejetée, le demandeur peut introduire un recours auprès de la CNDA. 
 

CNDA 

La CNDA est la Cour nationale du droit d'asile. Jusqu'en 2007 elle était appelée Commission des recours des réfugiés. Elle statue sur les recours formés par les demandeurs d'asile contre les décisions en première instance de l'OFPRA.
 

Débouté du droit d’asile 

Les déboutés du droit d'asile sont les personnes dont la demande d'asile a été refusées par l'OFPRA. Elles peuvent introduire un recours auprès de la CNDA. Si elles obtiennent une seconde réponse négative, elles doivent quitter le territoire français. Elles reçoivent de la Préfecture une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) et ont un délai d'un mois pour partir volontairement. Passé ce délai, les déboutés qui restent alors en France deviennent ce que l'on appelle couramment des sans-papiers. Ils vivent clandestinement en France et peuvent être arrêtés et expulsés à tout moment. 
 

Pays sûr

Une demande d'asile peut être refusée au motif que le demandeur provient d'un pays considéré comme "pays d'origine sûr". La liste des pays sûr est établie par l'OFPRA, elle varie au fil du temps. Actuellement elle comporte les 16 pays suivants : Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Ghana, Inde, Kosovo, Macédoine, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie. 
 

Circulaire Valls

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 définit des critères pour la régularisation des sans-papiers. Ce texte précise les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les sans papiers. Une circulaire n’a pas de valeur contraignante sur l’administration et même l’étranger remplit l’ensemble des conditions selon la catégorie de titre de séjour qu’il entend solliciter, la préfecture pourra refuser sa demande de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français. Mais la circulaire ouvre des possibilités à différentes catégories d'étrangers en situation irrégulière : 

  • Les étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
  • Les étrangers sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
  • Les étrangers sans papier entrés mineurs en France et devenus majeur
  • Les étrangers ayant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité

Pour chacune de ces catégories, la circulaire prévoit des critères précis. Par exemple, elle ouvre une possibilité de régularisation pour les parents d'enfants scolarisés qui vivent en France depuis au moins 5 ans et ont au moins un enfant scolarisé depuis 3 ans. 

Marinette Schmitt est bénévole à la Cimade à Mulhouse. Elle assure des permanences juridiques et accompagne des migrants dans leurs démarches administratives. Elle témoigne de la complexité de la législation et de ses incohérences parfois.