Assurance chômage: la nouvelle convention franchit une étape supplémentaire

Au siège de l'Unédic, patronat et syndicats, moins la CGT, ont paraphé le texte. Il faut dire que l'enjeu est important. Les comptes de l'Unédic, qui gère le régime d'assurance chômage, présentent une dette de 30 milliards d'euros et un déficit de 4,2 milliards. L'accord signé revoit ou corrige certaines règles. 

Un senior va ainsi pouvoir toucher des allocations jusqu’à 36 mois au lieu de 24 avec un recul de l’âge de 50 à 55 ans. Il sera possible d’être indemnisé dès 88 jours effectivement travaillés et non plus 122. Cela devrait permettre à 34 000 personnes enchaînant des contrats courts d’accéder à une indemnisation.

Le différé d’indemnisation des chômeurs ayant bénéficié d’indemnités de licenciements extralégales passera de 180 à 150 jours. Par ailleurs une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % pour tous les contrats va être créée. Elle sera décomptée dans les charges patronales. En contrepartie est prévue une baisse des contributions à l’organisme patronal qui assure le paiement des salaires et indemnités des entreprises en difficulté.

Le patronat a aussi obtenu la disparition immédiate d’une bonne partie de la surtaxation des contrats courts. Seule la surcotisation sur les CDD d’usage, des contrats sans limitation ni de durée ni de renouvellement sans délai de carence et sans versement d’indemnités en fin de contrat sera maintenue pendant 18 mois.

Mais l’accord prévoit que les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du spectacle, des services à la personne et de l’événementiel, gros pourvoyeurs de contrats courts, négocient par branches pour réguler leurs autorisations. Enfin les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant travaillé la même durée pour le même salaire quelle que soit la nature du contrat, seront également égalisées. 

Les partenaires sociaux estiment que ces mesures devraient permettre de dégager près d’1,2 milliard d'euros d'économies et de recettes nouvelles par an. Le texte va être transmis à la Direction générale du travail puis, pour avis, au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. A l'issue de ce processus, c’est Myriam El Khomri qui aura le dernier mot. Pour être applicable, la ministre devra la signer avant le 5 mai. La convention doit entrer en vigueur au 1er octobre.