Contrôle au faciès : le Conseil constitutionnel valide la loi, sous réserves

C'est fait. Mardi 24 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi autorisant le contrôle au faciès tout en émettant d'importants recadrages. A l'origine, deux questions prioritaires de constitutionnalité avaient été adressées aux sages par des associations de défense des immigrés et des syndicats de magistrats et d’avocats.

Elles s'interrogeaient sur la conformité à la constitution des articles de loi permettant aux forces de l’ordre de réaliser des contrôles d’identité dans un cadre fixé par le procureur de la République, les fameux contrôles au faciès. Pour les requérants, ce cadre d'exception représente une véritable discrimination de la part des autorités, contre les populations visées.

Le texte a donc été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a toutefois posé plusieurs réserves sur la mise en application concrète de ces contrôles. Il a notamment invité les forces de l'ordre à baser ces vérifications d'identité sur des critères qui ne soient pas discriminatoires. Un argumentaire plutôt flou quand on sait que le 9 novembre dernier, la Cour de cassation avait confirmé la responsabilité de l'Etat lors de plusieurs contrôles de police jugés discriminatoires.

L'éclairage de Maître Maxime Cessieux, du syndicat des avocats de France: