Évasion fiscale : faut-il taxer les bénéfices des entreprises à 25% ?

Charlotte LEDUC est députée NUPES de Moselle. Élue aux élections législatives de juin dernier dans la 3e circonscription de Moselle, elle fait partie de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire au sein de l'Assemblée Nationale. C'est pourquoi elle a présenté, le 26 octobre dernier, un rapport sur l'évasion fiscale, recommandant de taxer à 25% les bénéfices de toutes les entreprises.

Une nouvelle taxe à 25% pour les entreprises ? 

Si la députée préconise une taxe à 25% des bénéfices de toutes les entreprises, ses détracteurs arguent pourtant que la France est un pays où les taxes sont déjà les plus élevées au monde. Pour elle, l'argument repose sur une confusion : "Vous parlez de l'impôt avec un taux à 25% pour éviter les pratiques d'échappement à l'impôt des grandes multinationales françaises ou étrangères. En France, nous ne sommes pas le pays qui taxe le plus et nous n'avons pas vocation à devenir de toute façon un paradis fiscal. Il est tout à fait anormal que les entreprises, et notamment les très grandes multinationales, ne payent pas leur juste part d'impôt. Je pense que la France peut tout à fait jouer un rôle moteur sur cette question, notamment pour les multinationales implantées en France, au prorata de leur activité en France, avec ce taux de référence à 25%."

Pour la députée NUPES, une entreprise multinationale ne devrait pas parvenir à payer moins grâce au jeu des différents pays d'implantation. "Le système le plus connu, nous explique-t-elle, c'est les fameux prix de transfert. Le siège social de l'entreprise se trouve dans un pays à fiscalité très avantageuse. La multinationale vend certains services comme l'utilisation de la marque aux entreprises qui sont implantées, par exemple en France, à des prix relativement exorbitants. Ces entreprises font donc très, très peu de bénéfices, et à ce titre ne pas paient pas d'impôts alors qu'en réalité les bénéfices sont simplement déplacés d'un pays à un autre." Pour la députée mosellane, le regard se porte évidemment vers le voisin luxembourgeois, où la fiscalité est plus avantageuse. 

Évasion fiscale : des rémunérations plus attractives pour les agents du fisc ?

C'est l'autre préconisation importante de Charlotte LEDUC, députée NUPES, dans son rapport sur l'évasion fiscale. Pour elle, la lutte contre l'évasion fiscale passe aussi par une revalorisation des agents qui font les enquêtes et les contrôles fiscaux. Ceci fait suite à une audition directe auprès des services. "Les services d'enquête qui relèvent du ministère de l'Intérieur nous le disent : ils ont du mal à faire concurrence avec les salaires des cabinets de conseil et des cabinets d'avocats fiscalistes." Pourtant, ces emplois demandent "des compétences, une expertise très forte et donc une formation et un travail considérable. Les grilles salariales ne sont pas à la hauteur. Et puis, on a aussi un problème de gens qui commencent leur carrière et qui, pour faire évoluer leurs carrières plus rapidement et notamment leurs salaires, vont ensuite aller travailler dans le privé en ayant eu évidemment un bagage et des connaissances très intéressantes pour les cabinets privés sur comment nous luttons contre l'évasion fiscale". La députée rappelle aussi que cette question des salaires peu attractifs touchent tous les agents publics.