Loi Climat : les "passoires énergétiques" bientôt interdites à la location

 

La lutte contre les passoires thermiques s’accentue en France. Ces logements très gourmands en énergie, mal isolés, mal chauffés et mal équipés sont dans le viseur de la loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021.

 

 

FOCUS : Le DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), est un diagnostic réalisé sur des biens immobiliers. Il mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre et permet de classer les logements des plus économes (A, B ou C) aux plus énergivores (E, F, G).

Il doit être réalisé dans tous les logements destinés à être occupés plus de 4 mois par an. La durée de validité d'un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est de dix ans. 

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 arriveront à échéance le 31 décembre 2024.

 

 

4.8 MILLIONS DE PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES EN FRANCE 

 

Car le secteur du logement-tertiaire (les habitations, mais aussi les magasins et les bureaux) représente près de 20% des émissions de gaz à effet de serre au niveau national. 

Selon l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE), on compterait en France plus de 4,8 millions de logements étiquetés F et G soit 17% des résidences principales. 35% de ces “passoires énergétiques” sont habitées par des locataires du parc privé.

 

VERS UNE INTERDICTION PROGRESSIVE DE LA LOCATION 

 

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G par le DPE sont gelés. Il est désormais impossible pour un propriétaire d’augmenter le loyer pendant une location ou de le revaloriser au changement de bail.

La première mesure d’une longue série qui prévoit d’interdire progressivement à la location tous les logements en dessous de l’étiquette D d’ici 2034. Objectif : pousser les propriétaires à rénover leurs biens.

“Le logement va être considéré comme non décent”, explique Thibaut Martin, membre de l’Agence départementale d’Information sur le Logement (ADIL), spécialisée dans le droits des locataires et des propriétaires. “Cela ouvre le droit au locataire d’avoir un recours en justice. Il doit y avoir obligatoirement des travaux de rénovation (pour continuer à louer un bien”.

 

 

Cliquez pour agrandir

 

VENDRE OU RÉNOVER : LE DILEMME DES PROPRIÉTAIRES 

 

“Il n’y a aucun propriétaire défavorable à ce que les logements soient de qualité”, estime Sylvain Grataloup, vice-président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI). 

C'est le calendrier qui ne passe pas. “Les moyens mis en œuvre sont inacceptables. Le gouvernement a pris la décision d’aller vite, mais les travaux sont longs à réaliser, dans des délais extrêmement courts. On se heurte aussi à un problème de financement pour les propriétaires qui ne pourront plus compter sur les loyers”.

Conséquence : les “passoires thermiques” sont de plus en plus nombreuses sur le marché de la vente immobilière. Beaucoup de petits propriétaires renoncent à leur bien, faute de moyens pour réaliser les travaux. La part des annonces avec un DPE F ou G est d’ailleurs passée de 6,9 % à 10,5 % entre le premier et deuxième semestre 2021, indique la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Avec le risque de voir s’accumuler les passoires non louées, et donc d'accroître la pression locative et la flambée des loyers dans les villes aux marchés les plus tendus.

 

L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) tempère néanmoins : “Il y a des aides disponibles comme Ma Prime Rénov’, des aides pour les propriétaires modestes et même des aides en plus de certaines collectivités territoriales”. Des coups de pouce publics entre 7000 et 50 000 euros, selon les travaux et les revenus du foyer. “Ca peut permettre de rénover à un prix un peu diminué par les aides et d’avoir un bien qui prend de la valeur” rassure encore l’ADIL.

 

 

L'INFO EN + : ET POUR LA VENTE?

Pour la vente d'un bien : à partir du 1er avril 2023, le propriétaire vendeur aura l’obligation de réaliser un audit énergétique et de le fournir aux futurs acquéreurs dès la première visite. En moyenne, un logement classé F ou G se vend entre 14% et 28% moins cher qu’un logement classé À ou B selon les régions.