Loi d’orientation agricole : près d’un tiers des articles censurés par le Conseil constitutionnel

Les Sages du Conseil constitutionnel ont retoqué une dizaine d’articles, partiellement ou totalement. Parmi les articles censurés, le principe très contesté de "non-régression de la souveraineté alimentaire" s’est vu retoqué juridiquement. Ce-dernier avait été ajouté par les sénateurs mais le Conseil constitutionnel a estimé qu’il risquait de "faire obstacle à l’exercice de la compétence du pouvoir réglementaire", la protection de l'environnement ayant une valeur constitutionnelle, alors que cet "intérêt général majeur" est inscrit dans une loi simple.

La disposition prévoyant, sous certaines conditions, que les normes réglementaires en matière d’agriculture ne puissent aller "au-delà des exigences minimales des normes européennes" a également été censurée. Cet article avait été poussé par les syndicats agricoles de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs et de la Coordination rurale qui demandent l’arrêt de la "surtransposition" des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires et de seuils pour les bâtiments d’élevage.

L’exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l’artificialisation des sol, maintenu par les sénateurs contre l’avis du gouvernement, a aussi été censurée.

14 articles totalement censurés

Sur le plan symbolique, il s'agissait de la première décision du Conseil constitutionnel sur un texte de loi depuis l’arrivée à sa tête de Richard Ferrand. Dans le détail, l’instance a donc censuré totalement 14 articles de la loi d’orientation agricole, et partiellement trois autres. 

Mais certaines dispositions ont bien été validées par le Conseil constitutionnel, tel que le principe "pas d’interdiction sans solution", faisant référence à l’usage des produits phytosanitaires par les agriculteurs. La dépénalisation de certaines atteintes à l’environnement, lorsqu’elles ne sont pas commises "de manière intentionnelle" a également été validée, au profit d'une simple amende administrative de 450 euros maximum, ou du suivi d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement.

Pour les associations de protection de l’environnement, qui dénonçaient une loi d’orientation productiviste dictée par les grands syndicats agricoles, cette décision du Conseil constitutionnel est une petite victoire.