Secret des affaires: un texte menaçant pour la liberté d'informer

Ce texte crée un droit général au secret pour les entreprises qui leur permet de poursuivre quiconque obtiendrait, utiliserait ou publierait une information interne qu’elle considère comme relevant du secret d’affaires. Un texte menaçant pour la liberté de la presse et pour les lanceurs d’alerte. C’est du moins l’avis du collectif Stop Secrets d’affaires. Le CCFD Terre Solidaire fait partie de ce collectif.
 

Cela fait des mois que vous interpellez le public sur les risques que représente ce texte. Pourquoi dites-vous non à la transposition de la directive européenne sur le secret des affaires ?

"Nous sommes un collectif de 52 organisations et syndicats. Nous avons publié une pétition en ligne qui a rassemblé 500.000 signatures. Ce que le collectif dit, c’est qu’il ne faut pas que le secret devienne la règle, comme le veut cette loi. Cette loi nous explique que tout ce qui revêt une valeur commerciale potentielle ou effective doit être protégé par le secret des affaires et ne peut pas être divulgué à quelques exceptions près. Cela introduit une culture du secret où la liberté et la transparence sont des exceptions. Nous demandons un renversement de la charge de la preuve" explique Swann Bommier, chargé de plaidoyer au CCFD.
 

Tout le problème porte sur la définition du secret d’affaires. Si l’on prend un des exemples tels que le Mediator ou les Panama papers, que ce serait-il passé si cette loi avait été en vigueur ?

"A partir du moment où une personne va publier une information qui a une valeur commerciale effective ou potentielle, quasiment toute information dans une entreprise rentre dans cette catégorie, l’entreprise peut attaquer en justice en demandant des dommages et intérêts. A ce moment-là, il va falloir démontrer que l’on tombe dans les exceptions prévues par le texte, et de prouver notre bonne foi. Ce que les ONG, les syndicats et les journalistes demandent, c’est que ce n’est pas à nous de démontrer notre bonne foi, mais bien à l’entreprise, dans un but de concurrence illégitime" précise-t-il.
 

Le texte va être adopté. De quelle marge de manœuvre disposez-vous encore ?

"C’est une victoire aujourd’hui d’en arriver là car ce vote final à l’Assemblée et au Sénat ne va pas passer comme une lettre à La Poste. On peut imaginer que le président ou le Premier ministre ne valident pas cette loi en dernière instance. Il y a bien évidemment des recours possibles devant le Conseil constitutionnel ou devant la CEDH. On a encore beaucoup de moyens même si à chaque fois que le texte franchit une étape, les moyens d’opposition se restreignent. Mais on ne s’avoue pas vaincu. Que ce texte soit en vigueur ou non, il faut que la liberté d’informer prime" conclut Swann Bommier.