Parlement Jeunesse : comment vote-t-on une loi?

Il est parfois difficile de faire la différence et les liens entre tous les termes utilisés quand on parle de politique. Sans prétendre au savoir absolu en la question, nous allons tenter de vous expliquer certains de ces termes et concepts. Pour commencer cette petite série d’articles tournés vers le parlement, nous nous intéressons au projet de loi. 
 

Projet de loi vs. proposition de loi

Pour commencer, il faut savoir qu’il y a deux façons de proposer une loi : le projet de loi et la proposition de loi. Le premier émane du gouvernement fédéral. La seconde vient d’un député au parlement fédéral ou d’un sénateur. Dans les Régions et Communautés on parle de décret, d'ordonnance ou de règlement, on y reviendra plus tard. Le Roi, par son pouvoir d’initiative, peut également proposer une loi qui sera alors un projet de loi. 
 

Plus de lois sont produites au parlement (620 propositions déposées contre 147 projets entre 2014 et 2016), mais plus de lois sont approuvées au gouvernement (135 projets approuvés pour 33 propositions entre 2014 et 2016). Au total, ce sont 5,2% des propositions de loi qui sont adoptées et 92% des projets de loi. 
 

L’adoption d’une loi 

Peu importe d’où est proposée une loi ou par qui, elle doit suivre tout un processus codifié avant d’être approuvée et d’avoir un caractère obligatoire pour la population. Ce processus peut changer en fonction du type de loi (ordinaire ou spéciale). 

Commençons par le plus simple et le plus courant : la loi ordinaire. Le processus commence d’un côté comme de l’autre par l’écriture de ce que l’on voudrait voir devenir une loi. Ce texte, envoyé au parlement est étudié en commission parlementaire (nous reviendrons sur les commissions plus tard). 80% du travail se fait en commission. Elles sont spécialisées et proportionnées par rapport à la chambre. Une fois le texte analysé, il est voté. 

Ce premier vote est suivi d’une séance plénière à la chambre où un débat est suivi d’un vote. Pour qu’une loi ordinaire soit approuvée, il faut un quorum : au moins 76 députés présents lors du vote, c’est-à-dire 50% des députés plus un, et qu’une majorité absolue (50%+1) des personnes présentes votent en faveur. 

Une fois approuvée par ce vote, la loi est sanctionnée (signée) par le Roi et promulguée. Par la promulgation, le Roi ordonne aux autorités compétentes de veiller à l’application de la loi. Le Roi ne pouvant agir seul, la sanction est couverte par la responsabilité ministérielle : le ministre/secrétaire d’État compétent contresigne la sanction.

 

Enfin, la loi est publiée via la seule source de droit en Belgique: le moniteur.be. La loi rentre en vigueur dix jours après sa publication, si une date est donnée, elle rentre en vigueur à cette date. 
 

La Loi Spéciale 

Les lois spéciales sont des lois qui régissent le fonctionnement des entités fédérées ou le vote du budget par exemple. Elles sont votées via un autre processus et doivent être approuvées par une “majorité des deux tiers”. Il y a deux étapes, la première étant un vote à la chambre comme pour une loi ordinaire. Pour ce vote il faut un quorum (50%+1) et un vote positif dans les deux groupes linguistiques (francophone et flamand). 

La deuxième étape consiste en un vote au Sénat. Il se passe de la même façon que le vote à la chambre. Enfin, il faut que le total des votes soit en faveur tant pour 2/3 des députés que pour 2/3 des sénateurs.
 

La sonnette d’alarme

Pour éviter que les intérêts d’une communauté ne soient lésés par l’adoption d’une loi
ordinaire, la Constitution prévoit, à l’article 54, un mécanisme de protection de minorités.

Art 54.    Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d’un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi qu’elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.

La procédure est alors suspendue et le Conseil des ministres doit rendre son avis sur la question dans les 30 jours en proposant éventuellement des amendements. La Chambre ou le Sénat se prononce sur l’avis et/ou les amendements et la procédure reprend. 

La sonnette d’alarme ne peut être utilisée qu’une seule fois par les membres d’un groupe linguistique pour un même projet ou d’une même proposition de loi.