GPA: la Cour de Cassation recommande l'inscription à l'état civil après test de filiation

La Cour de Cassation a examiné les deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Ils pourront être inscrits à l’état-civil après un test de filiation.

Ces deux cas avaient été jugés séparément en 2014 par la cour d'appel de Rennes. Dans un premier temps, elle avait refusé le 15 avril 2014 l’inscription alors que dans le second elle l’avait acceptée le 16 décembre.

Entre les deux décisions, la Cour européenne des Droits de l'Homme avait, le 26 juin 2014, reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire. Mais dans le même temps, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à l'identité des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. Pour justifier sa position, elle avait mis en avant l'intérêt supérieur de l'enfant.

Au cours de l'audience ce vendredi, le procureur général a donc recommandé d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui. Une recommandation accompagnée d’une condition, celle de réaliser un test de filiation. Cela signifie qu’un test ADN serait nécessaire alors que les parents d'enfants nés par GPA souhaitent une inscription de facto à l'état-civil. Une position que n'approuve donc pas le procureur général Jean-Claude Marin qui a estimé que la retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui, ce qui violerait la loi française qui l’interdit.

Opposée à cette inscription avec ou sans test de filiation, les associations "Les Juristes pour l'enfance" ou "Manif pour Tous", dénoncent toute décision qui reviendraient à reconnaitre, même indirectement, la GPA et donc la marchandisation du corps.
 
La Cour de cassation rendra sa décision le 3 juillet.