Le projet de loi antiterroriste devant le Sénat

17 juillet 2017 Par Jean-Baptiste Le Roux

Les sénateurs débutent lundi 17 juillet l'examen du projet de loi antiterroriste, qui vise notamment à introduire dans le droit commun certaines mesures de l'état d'urgence.

Renforcer la sécurité intérieure

Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste très élevé. Plusieurs attentats ont été déjoués depuis le début de l’année. C’est pourquoi le nouveau gouvernement a décidé de présenter au Parlement un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Ce texte, débattu à partir de lundi après-midi par les sénateurs, est défendu par le ministre de l’Intérieur. Il entend compléter l’arsenal législatif déjà en œuvre dans ce domaine avec l’objectif de permettre la levée définitive de l’état d’urgence au 1er novembre. Ce régime juridique dérogatoire, très controversé, a été prorogé il y a quelques jours une sixième fois pour trois mois supplémentaires.

Les préfets voient notamment leurs prérogatives élargies. Ainsi il leur revient d’établir des périmètres de protection de nature à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste. Ils peuvent décider la fermeture administrative pour une durée maximale de six mois des lieux de culte, qui d’une manière ou d’une autre, feraient l’apologie du terrorisme.
 

Garantir les libertés de chacun

Ils peuvent autoriser la mise en place de mesures de surveillance individuelle et de perquisition ou saisie, à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et la sécurité. A noter que ces décisions devront recevoir au préalable l’accord d’un juge des libertés et de la détention près le TGI de Paris.

Le projet de loi pérennise en outre le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers des transports aériens. Il crée également un fichier des passagers du transport maritime, établit un cadre juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes. Il renforce également les possibilités de contrôle aux frontières.

Gérard Colomb insiste sur le fait que l’introduction de ces nouvelles dispositions se fait dans un cadre juridique qui garantit l’exercice des droits et des libertés de chacun avec l’intervention d’un juge pour nombre d’entre elles.