Adoption du Ceta : une soixantaine de députés français saisissent le Conseil Constitutionnel

Aujourd'hui, à Bruxelles, le Parlement européen a approuvé le traité transatlantique de libre échange UE-CANADA, dit CETA. Depuis les réactions se multiplient. Dans un communiqué, le député morbihannais Philippe Noguès parle : " d'une très mauvaise nouvelle." :
"Je n’accepte pas le fait qu’une multinationale puisse remettre en cause nos services publics et notre réglementation en matière de droits sociaux et environnementaux. Le CETA touche au fonctionnement même de la démocratie et à la capacité des états à réguler de manière souveraine sur leur territoire !
 Sur le plan législatif le comité mixte mis en place par le CETA, dans lequel ne siègeront que des représentants des administrations, pourra réclamer la promulgation de nouvelles mesures ou l’abrogation de lois votées par les parlementaires.  Et en cas de conflit c’est un tribunal créé par le CETA qui décidera si les lois votées par un Etat de l’Union sont compatibles ou non avec le traité, et pourra infliger  des sanctions financières aux Etats ou aux entreprises qu’il estimerait être en infraction avec les règles de l’accord !
 On nous oppose l’argument économique, alors que les scénarios les plus favorables de la Commission tablent sur 0,02% de croissance européenne. On nous parle valorisation des filières d’élevage alors que nos organisations professionnelles et syndicales du monde agricole sont vent debout contre le CETA. On nous promet création d’emplois alors que les membres de la commission Emploi du Parlement européen ont appelé à voter contre ce traité!
 Je ne peux également pas accepter le processus de contournement démocratique opéré par la Commission européenne qui permet au CETA par le biais d’une clause d’application « partielle et provisoire », d’entrer en vigueur dès le mois de Mars sans attendre le vote des parlements nationaux.
 En France il n’y a plus guère que M. Macron,  et au Parlement européen la droite libérale majoritaire, pour soutenir un tel projet.
 Après le vote favorable du parlement européen, Il y a maintenant urgence à agir. De nombreux  universitaires et  ONG pointant le caractère inconstitutionnel de  plusieurs clauses de ce traité, j’ai donc  décidé, avec plus de 60 de mes collègues députés, de saisir en urgence le Conseil constitutionnel pour qu’il examine la compatibilité de ce texte avec la Constitution française."