Circonstances aggravantes, protection des victimes, que change le délit d’homicide routier ?

Elle est réclamée parfois depuis plusieurs années par les associations de familles de victimes d’accident de la route. Le “délit d’homicide routier” doit remplacer le terme “d’homicide involontaire” lorsqu’un accident est commis avec “une ou plusieurs circonstances aggravantes”. La proposition de loi est examinée ce lundi 29 janvier par les députés et relancée par l’Affaire Palmade.

Vrai changement ou pure sémantique ?

Le 10 février 2023, Pierre Palmade percutait de plein fouet une voiture en sens inverse sur une route départementale de Seine-et-Marne. Mis en examen pour homicide involontaire, le comédien a reconnu être sous l’emprise de la cocaïne et de drogues de synthèse lorsqu’il était au volant. Moins d’un an après, la qualification d’homicide involontaire pour un accident de la route mortel s'apprête à être remplacée par la notion de délit d’homicide routier.

Une bonne nouvelle pour Jean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violence routière. “La loi française est dichotomique. Elle n’envisage que l’homicide volontaire et involontaire. Il n’y a rien entre les deux”, souligne-t-il.

La loi française est dichotomique. Elle n'envisage que l'homicide volontaire et involontaire. Il n'y a rien entre les deux. 

Désormais, le délit d’homicide routier sur lequel planche les députés, doit envisager une nouvelle notion, purement sémantique, qui inclurait “ce cas particulier de plus en plus fréquent de personnes qui tuent d’autres personnes sur la route - sans avoir eu l’intention - mais en ayant eu un certain nombre d’actes volontaires et délibérés”, explique Jean-Yves Lamant. Parmi lesquels “la consommation de substances illicites ou en quantité excessive en sachant pertinemment que l’on perd son intention et que l’on représente un danger sur la route”.

De nouvelles circonstances aggravantes

Cette nouvelle infraction autonome jugera des cas d'homicide sur la route liés à des circonstances aggravantes. Exit donc l’homicide involontaire avec circonstances aggravantes, la justice tranchera désormais sur un délit d’homicide routier qui inclura automatiquement des circonstances aggravantes.

“Il y en a six et le champ a été élargi”, fait savoir le président de la Ligue contre la violence routière. “C’est la non-assistance à personne en danger, le téléphone au volant porté à la main, le grand excès de vitesse, et la consommation de substances psychotropes, y compris légales, mais excessives [ndlr : par exemple : l’alcool]”, détaille Jean-Yves Lamant.

Une réponse pénale plus ferme

En parallèle de l’augmentation du nombre de circonstances aggravantes, les associations de familles de victimes espèrent désormais des réponses pénales plus fermes. “Ce n’est pas qu’une question de sémantique”, indique Jean-Yves Lamant.

La proposition de loi pourrait aussi prévoir plusieurs dispositions supplémentaires pour protéger les usagers de la route. “Les peines complémentaires vont être obligatoires, en particulier lorsqu’il y a récidive. Lorsqu’il y a consommation d’alcool, l’idée est de redonner la possibilité aux gens de reconduire, mais avec un éthylotest anti-démarrage. La confiscation du véhicule est aussi envisagée, tout comme la suspension de permis sur une période beaucoup plus longue”, liste-t-il.

En revanche, la peine de prison encourue resterait quant à elle identique, pouvant atteindre sept ans d’emprisonnement, et 100 000 euros d’amende en cas d’homicide routier.

Mieux protéger les familles des victimes

Aujourd’hui, le terme d’homicide “involontaire” est “inadapté” selon les rapporteurs de la loi, il est “insupportable” pour les familles de victimes. “Dès lors que ces accidents mortels sont provoqués par une consommation excessive d’alcool ou de consommation de stupéfiants, ce terme d’involontaire est inaudible [...]. La consommation, elle, au préalable, est parfaitement volontaire”.

Le terme d’homicide “involontaire” est “inadapté” selon les rapporteurs de la loi, il est “insupportable” pour les familles de victimes. 

Cette loi, suggérée depuis plusieurs années par les associations, permettrait de ne plus subir de “triple peine pour les familles de victimes” selon Jean-Yves Lamant. “Parfois, l’auteur de l'accident se balade sous vos fenêtres avec son permis, car la loi ne permettait pas de suspendre le permis. Ça dure des semaines et des mois”, déplore celui qui se bat contre la violence routière depuis des années. “Il y a une triple peine qui existe de plus en plus. C’est lorsque la famille des auteurs de l'accident mortel harcèle la famille de la victime, car elle a osé porter plainte. Forcément, ça dérange la famille de l’auteur de l'accident”. La nouvelle proposition de loi devrait “mieux protéger les victimes”, espère Jean-Yves Lamant.