Le Parlement se réunit lundi en Congrès au Château de Versailles pour faire de la France le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Philippe Bas, le sénateur LR de la Manche explique sur RCF pourquoi il votera pour, tout en critiquant la démarche d'une révision constitutionnelle.
Le sénateur LR de la Manche Philippe Bas. Crédit photo : RCFRéunis en Congrès au Château de Versailles ce lundi, les 925 sénateurs et députés sont appelés à graver l’IVG dans la Constitution à l'article 34 : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise pour approuver cette révision.
Cette majorité devrait être atteinte sans difficulté, après les votes massifs de l'Assemblée (493 députés contre 30) et du Sénat (267 voix contre 50) en sa faveur. "Je voterai, le texte même s’il n’est pas satisfaisant" explique sur RCF, Philippe Bas, sénateur LR de la Manche. "Ma préoccupation, c’est qu’on ne modifie en rien la loi Veil. Cela veut dire primauté de la liberté femme dans les premières semaines de la grossesse, mais ensuite et primauté ensuite de l’enfant à naître. Je ne veux pas d’un droit absolu illimité. J’accepte une liberté et j’accepte que la loi conditionne cette liberté dans le respect de cet équilibre", souligne le parlementaire.
Le vote au Congrès est l’aboutissement du processus de révision lancé en octobre 2023 par Emmanuel Macron. Il va parachever une longue bataille politique initiée par la gauche, portée par les associations féministes et finalement embrassée par le gouvernement après plusieurs initiatives parlementaires.
Même la droite et l'extrême droite, historiquement opposées ou politiquement sceptiques, ont fini par voter majoritairement pour la réforme.
Après de longs débats juridiques, la rédaction a finalement évolué vers une version de compromis au profit d'une "liberté garantie", défendue par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti auprès des parlementaires les moins convaincus. "Le texte dit «la loi détermine les conditions». C’est une liberté avec des limites" indique Philippe Bas. Mais pour l’ancien président de la commission des lois au Sénat, "cette révision est inutile, car les protections existaient déjà. Nous prenons une assurance alors qu’il n’y a pas de menace". Ce droit est déjà protégé selon lui par une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2021.
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