Justice climatique : la condamnation historique de la Suisse ouvre la voie à une nouvelle jurisprudence 

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu mardi un arrêt historique. En condamnant pour la première fois un état, en l'occurrence la Suisse, pour son manque d'action face au changement climatique,  la justice européenne ouvre de nouvelles perspectives pour les défenseurs du climat.

Deux articles de la Convention non respectés 

La plainte de l'association des "Aînées pour la protection du climat" (2.500 Suissesses âgées de 73 ans en moyenne) a elle été jugé recevable et a entraîné la condamnation du pays.
Les militantes dénonçaient des "manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique", qui ont des conséquences négatives sur leurs conditions de vie et leur santé. La CEDH, qui fait respecter la Convention européenne des droits de l'homme, a estimé que l'article 6 (accès à un tribunal) mais surtout l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) avaient été violés.

Une obligation pour l'ensemble des états du Conseil de l'Europe

Cour affirme ainsi que l'article 8 consacre le droit à une protection effective, par les autorités d'un Etat, contre les effets néfastes, graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. La Suisse a maintenant l'obligation juridique de mettre en œuvre cet arrêt, mais la décision de la CEDH s'appliquera dans les 46 états membres du Conseil de l'Europe.
Cet arrêt est un tournant pour les organisations de défense du climat et pourrait donc faire jurisprudence.

"Des effets importants sur les droits fondamentaux"

"La cour nous dit clairement que les états ont une obligation d’agir contre le réchauffement climatique" explique sur RCF, Jérémie Suissa, délégué Général de l’association Notre Affaire à Tous. "La CEDH admet ainsi que le changement climatique peut avoir des effets importants sur les droits fondamentaux. Elle consacre, d’une certaine façon, une responsabilité climatique des Etats, au regard de la nécessité de protéger les droits des citoyens européens" poursuit Jérémie Suissa. 

 

Les douze derniers mois les plus chauds

Saisie de trois affaires distinctes sur cette thématique, la CEDH, a néanmoins rejeté, pour des motifs de procédure, celle de Damien Carême, ancien maire écologiste de la commune de Grande-Synthe et celle de jeunes Portugais attaquant 32 Etats. La décision de la cour intervient alors qu’un nouveau record de températures a encore été battu en mars. Les 12 derniers mois ont été les plus chauds jamais enregistrés dans le monde, 1,58 degré de plus que dans le climat de la planète au XIXe siècle selon l'observatoire européen Copernicus.