L’État de droit : la question qui fracture l’Europe

Le plan de relance européen, dont le principe avait été arrêté cet été lors d’un Conseil européen marathon, accumule les retards pour son processus d’adoption. Dernier obstacle en date, la Hongrie et la Pologne qui ont mis leur veto à l’adoption de ce plan. En cause, le mécanisme de protection de l’État de droit exigé par le Parlement et plusieurs États membres. 

L’idée de cet instrument est de poser le respect de l’État de droit comme précondition à l’accès aux fonds européens. L’objectif est de disposer d’un moyen de pression sur des États qui ne respecteraient pas leur engagement à protéger l’État de droit, c’est-à-dire la garantie que toute autorité publique agit en vertu de la loi. Dans le viseur des promoteurs de ce mécanisme, bien sûr, la Pologne et la Hongrie dont plusieurs réformes judiciaires ou médiatiques sont dans le collimateur de l’Union depuis plusieurs années.

Dans les faits, le texte, sur lequel Parlement et Conseil sont tombés d’accord, est bien plus nuancé. En vérité, l’Union n’est habilitée à agir dans ce domaine que pour protéger son budget de tout détournement ou de toute corruption. Un objectif difficilement contestable. Mais c’est pour s’opposer au principe même de ce mécanisme, que la Hongrie et la Pologne ont mis leur veto à l’adoption d’un pan du Plan de Relance, qui requiert l’unanimité, en l’occurrence son financement.

ASSISTE-T-ON À UNE ESCALADE AUTOUR DE CETTE QUESTION ?

Au contraire, avec l’arrivée au pouvoir d’Ursula von der Leyen, on avait pu espérer une décrispation. La nomination à la Vice-Présidence en charge des valeurs d’une personnalité d’Europe centrale, la Tchèque Vera Jourova, puis la publication en septembre dernier d’un rapport sur l’Etat de droit portant sur l’ensemble des 27 Etats membres étaient autant de tentatives pour réduire la fracture Est-Ouest sur ces questions et tenter d’européaniser le débat sur la démocratie et l’Etat de droit – ce dont il aurait grandement besoin.

Si les 27 (dont la Hongrie et la Pologne) ont validé le principe en juillet dernier d’un mécanisme sur l’État de Droit, il n’est pas étonnant que ces deux États essayent aujourd’hui d’en bloquer l’adoption définitive.

COMMENT SORTIR DE L’IMPASSE ?

Dans un premier temps, il convient d’adopter le plan de relance, coincé – il y a urgence. Vu l’importance du mécanisme sur l’État de droit pour le Parlement européen et plusieurs États comme les Pays-Bas, celui-ci ne sera pas supprimé. En vérité, la Pologne et la Hongrie essayent de pousser leur chance, mais il est très peu probable que face à la perspective d’un plan de relance qui pourrait se faire sans eux, ils ne finissent pas par mettre de l’eau dans leur vin.

À plus long terme, il me semble que seule la voie dessinée par la Commission, celle d’un débat passionné, permettra de sortir par le haut. Cliver la Hongrie de Orban est sans doute politiquement attrayant, mais jusqu’à présent cela n’a fait que renforcer son discours contre l’ingérence de Bruxelles et n’a pas été très efficace.