Une proposition de loi sur le secret des affaires qui effraie les ONG et les journalistes

Les sénateurs doivent se prononcer mercredi 18 avril via une procédure accélérée sur une proposition de loi portant sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite.

Ce texte qui est en fait la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 sur le secret des affaires a déjà été adopté par l’Assemblée nationale. Il provoque une vive opposition de la part des associations, des syndicats, des journalistes et de nombreux citoyens. Depuis le 19 mars dernier, de nombreux citoyens ont signé la pétition en ligne pour demander à la France d’apporter des dérogations à la directive.
 

Pourquoi la France doit impérativement adopter une telle proposition de loi ?

"Il y a eu une directive européenne qui a été adoptée en 2016 malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes. Cette directive doit être transposée. Nous sommes mobilisés contre cette proposition de loi car nous estimons en l’état qu’elle risque de porter atteinte à l’exercice de la liberté d’association essentielle à notre activité au quotidien. Par ailleurs, nous estimons qu’elle risque de réduire la portée de certaines lois, comme la loi sur le devoir de vigilance" explique Laura Rousseau, juriste à l’association Sherpa, cosignataire d’une lettre adressée au président de la République.
 

Que demandez-vous pour faire évoluer ce texte ?

"Pour faire évoluer ce texte, nous avons proposé des amendements aux sénateurs et aux députés afin de restreindre le champ concurrentiel d’application de ce texte et nous avons également proposé des amendements qui permettent ici et là de corriger la loi quand elle n’est pas assez protectrice des droits fondamentaux" ajoute Laura Rousseau.
 

C’est donc la philosophie du texte que vous combattez ?

"La proposition de loi telle qu’elle est rédigée actuellement pose un principe, le secret des affaires  et la liberté d’information sont des dérogations au principe de secret des affaires. La crainte, c’est que la loi puisse être opposée à des journalistes, à des lanceurs d’alerte, à des associations qui détiennent et divulguent des informations sur les pratiques de corruption d’une entreprise par exemple. Nous craignons qu’une entreprise puisse poursuivre une ONG. Le seul fait de penser pouvoir être poursuivi effraie les ONG et les journalistes, et ne leur permet pas d’exercer leur profession" conclut Laura Rousseau, de Sherpa.