Fin de vie: les députés autorisent "la sédation profonde et continue"

12 mars 2015 Par

Les députés ont approuvé mercredi soir l'article central de la proposition de loi sur la fin de vie, autorisant dans certains cas "une sédation profonde et continue" jusqu'au décès.

Le débat sur la fin de vie est maintenant terminé. Les députés ont approuvé la mesure phare du texte, cosigné par Alain Claeys (PS) et Jean Léonetti (UMP): la sédation profonde et continue pour les malades en fin de vie. Cette possibilité de "dormir avant de mourir pour ne pas souffrir", selon l'expression de Jean Leonetti, sera réservée à des malades atteints "d'une affection grave et incurable", et dans des situations qui doivent être précisées dans la proposition de loi.
 

Une sédation encadrée

La sédation pourra être décidée par l'équipe médicale lorsque la souffrance du malade, "dont le pronostic vital est engagé à court terme", ne peut être apaisée par des traitements analgésiques. Elle pourra aussi être mise en œuvre lorsque le patient décide, comme la législation actuelle lui en donne déjà le droit, d'arrêter tout traitement, et que cette décision "engage son pronostic vital à court terme". 

En revanche, les trois amendements qui proposaient la légalisation de l’aide médicalisée active à mourir ont été rejetés. Pour une partie des députés de la majorité, il s'agissait d'une promesse de campagne de François Hollande.
 

Les directives anticipées renforcées

Les députés ont également donné un caractère contraignant aux "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler à l'avance son refus d'un acharnement thérapeutique. Ces directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Elles existaient déjà dans la loi Leonetti de 2005, mais n'étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin. Ces directives anticipées seront notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé. Et un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions qui pourraient compliquer la tâche des médecins.
 

Une formation aux soins palliatifs

Un des rares amendements UMP adoptés prévoit que "les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs.

C’est maintenant au tour des sénateurs d’examiner cette proposition de loi, après le vote solennel des députés le 17 mars prochain.

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