Finis les montants exorbitants des rattrapages de factures d’énergie !

19 août 2016 Par

Une nouvelle mesure de la loi de transition énergétique entre en vigueur vendredi, et vient limiter les rattrapages, parfois abusifs, de facturation d’énergie.

Si votre fournisseur d’énergie a oublié de vous envoyer votre rattrapage de facturation, pour les deux dernières années, passé aujourd’hui, il ne pourra plus jamais vous réclamer cet argent. Voici en résumé la conséquence de l’article 224-11 du code de la consommation, entré en vigueur ce vendredi, et qui était inscrit dans la loi de transition énergétique votée le 17 août 2015.

L’article en question stipule qu’"aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée". Ce texte de loi veut en effet limiter les effets coup de massue de certaines factures reçues par les consommateurs d’énergie, dans les cas où leurs fournisseurs d’énergie avaient la bonne idée de leur demander une régularisation de leur facturation, souvent plusieurs dizaines de mois après.

Ce qui se produisait jusqu’alors en cas de factures établies depuis longtemps sur la base d’informations obsolètes, ou bien en cas d’absence prolongée de relevé de compteur. Des rattrapages de facturations qui n’étaient à présent pas si anodins puisqu’ils constituaient près d’un tiers des dossiers de litige étudiés par le médiateur de l’énergie.

Un vrai coup de pouce pour les consommateurs, quand on sait que la facture moyenne d’un rattrapage, en 2015, s’élevait à 3600 euros pour une durée moyenne de 25 mois ! Attention, votre fournisseur d’énergie a jusqu’à ce soir, minuit, pour vous demander cette régularisation. Passée cette date, votre ardoise sera effacée !