Numérique : quels changements implique la nouvelle législation européenne ?

L’Union européenne met en place une nouvelle réglementation nommée Digital Services Act. Un nouveau tournant pour le monde du numérique contre les propos et comptes déviants. Nouvel allié du Règlement général sur la protection des données (RGPD), cet outil accentuera l’attention portée à la modération des plateformes numériques. 

 

Nouvelle réglementation numérique, les politiques reprennent le pouvoir

 

Le Digital Services Act a pour but de protéger les utilisateurs. Pour cela, cette nouvelle législation donnera « davantage de droits aux gouvernements pour demander le retrait de certains contenus », avance Sophie Jehel, professeure en sciences de l’information et de la communication à l’université Paris 8. 

 

Jusqu’à maintenant, les plateformes numériques sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation, mais surtout par le RGPD et la loi française. « Les plateformes se sont octroyé ces droits d’elles-mêmes, et les utilisateurs ont tendance à penser que les CGU prennent le dessus sur les lois. Or ce n’est pas le cas », raconte la professeure. Avec ce Digital Services Act, la base de la modération « devient plus clairement la loi européenne ».  

 

Quels changements pour les utilisateurs ? 

 

D’autres changements majeurs sont ceux des droits des utilisateurs, et notamment le choix du contenu profilé et la transparence sur les signalements. Depuis la création des plateformes numériques, les algorithmes sont de plus en plus performants, et les profils personnalisés sont très vite arrivés. Seulement, pas d’autres choix pour les utilisateurs que d’en subir la mise en place. Désormais, le DSA laissera la possibilité aux usagers de choisir d'autoriser le traitement des données personnelles pour un profil 100% personnalisé, ou au contraire un contenu plus généraliste.

 

Face au contenu propageant des discours de haine de toute sorte, il est possible de signaler à la plateforme leur existence. Cependant pour les utilisateurs, impossible de connaître les débouchés. Sophie Jehel explique : « jusqu’à maintenant, les plateformes faisaient ce qu’elles voulaient. Elles n'informaient en rien les usagers des suites des signalements. Le DSA permet plus de transparence dans la relation plateformes et utilisateurs ». 

 

« Le DSA ne s’applique qu’aux très grande plateformes »

 

Sur internet, une des déviances qui posent d’importants problèmes est celle de la pédocriminalité. Récemment, l’application Rencontre Ados en est accusée, mais le DSA n’a pas encore d’impact sur lui : « pour l’instant, le DSA est entré en vigueur pour les très grandes plateformes, ce qui n’est pas le cas de Rencontre Ados », confie Sophie Jehel. Elle rappelle tout de même que « les propositions sexuelles faites à des mineurs sont punissables, le gouvernement a incité le procureur de la république à sanctionner les auteurs de ces propositions ». 

 

Pour protéger au mieux les mineurs, Sophie Jehel appuie sur l’importance de trouver une solution pour identifier l’âge des usagers : « le DSA prend en compte des dispositions spécifiques pour protéger les données personnelles des jeunes, mais pour pouvoir le faire, il faut pouvoir les identifier ». Depuis près de 15 ans, les pouvoirs publics se demandent comment le faire. Selon la professeure, une solution devrait être trouvée d’ici la fin de l’année.