Les bons conseils des notaires RCF - page 2

Lorsque les couples préparent leur mariage, ils ne pensent pas forcément à cette étape cruciale qu’est le choix d'un régime matrimonial. Or, en l'absence de contrat de mariage signé devant notaire, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Alors, avant ou après s'être dit oui, autant choisir un régime matrimonial adapté à sa situation.

Aujourd'hui plus de 3 millions d’indépendants exercent leur activité « à leur compte » : artisants, commerçants, agriculteurs... Depuis le 15 mai 2022, ces derniers relèvent d’un nouveau statut qui se caractérise par la séparation de leur patrimoine en un patrimoine professionnel, qui est composé des biens « utiles » à leur activité, et un patrimoine personnel, qui est composé des autres biens. Retrouvez le décryptage de Me Vincent Morati de la Chambre des Notaires des Savoie au micro de Stéphane Tremblay

Si seuls le mariage et le Pacs confèrent des droits à l'être aimé, des solutions existent toutefois pour protéger la personne qui partage sa vie hors de ces liens. L'éclairage de Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires des deux Savoie, au micro de Stéphane Tremblay.

Les termes de tutelle et curatelle sont assez connus. Mais quand une personne perd ses capacités de décider, deux autres mesures plus récentes viennent l'aider, ainsi que ses proches! Le mandat de protection future et l'habilitation familiale.

De nombreux conflits de voisinage naissent du non-respect d'une servitude... Il s'agit d'un domaine complexe et très étendu car il existe plusieurs typologies de servitudes mais également différentes catégories dans lesquelles elles s’appliquent. L'éclairage de Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires des deux Savoie, au micro de Stéphane Tremblay.

Après la disparition de Bernard Tapie, se pose la difficile question de son héritage. La mort de l’homme d’affaires annonce une succession complexe alors que son héritage risque d’être plombé par les dettes...

Les Français y ont peu recours. Aujourd'hui, près de neuf successions sur dix se font sans testament. Pourtant, cet acte s’avère très efficace si l’on veut préparer sa transmission. On en parle avec Me Vincent Morati, président de la chambre des notaires de Savoie et de Haute-Savoie.

L'avance sur héritage constitue un judicieux mécanisme de transmission de la part successorale légale de l'héritier au moment où il en a le plus besoin. Mode d'emploi, avantages et risques liés à de ce dispositif.

Lors des fêtes de fin d’année, la coutume est de gâter ses proches. Pour éviter que l’administration fiscale ne s’en mêle, mieux vaut donc savoir différencier présent d’usage, don manuel et donation.

Maison, terrain, garage: votre commune aura-t-elle le droit de se substituer à un acquéreur, quand vous vendrez votre bien? Maître Vincent Morati nous explique tout sur le droit de préemption.

De nombreux conflits de voisinage naissent du non-respect d'une servitude... Il s'agit d'un domaine complexe et très étendu car il existe plusieurs typologies de servitudes mais également différentes catégories dans lesquelles elles s’appliquent. L'éclairage de Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires des deux Savoie, au micro de Stéphane Tremblay.

Dans le cadre d'un achat immobilier, l'acheteur est tenu de payer des taxes et des frais en supplément du prix de vente du bien. Dans quel cas ceux-ci peuvent-ils être réduits ? On en parle avec Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires de Savoie et de Haute-Savoie et Stéphane Tremblay.

Les deux derniers mois de l'année concentrent 40% des dons aux associations. Mais au-delà de la charité, les dons permettent de bénéficier d'avantages fiscaux. Et justement, il y a du nouveau ! On fait le point sur ces réductions d'impôts bonifiées, suite à la crise sanitaire et économique, avec Me Vincent Morati, président de la chambre des Notaires de Savoie et de Haute-Savoie au micro de Stéphane Tremblay.

Quand le conjoint d'un chef d'entreprise participe activement à l'activité de l'entreprise, il peut opter entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié. L'éclairage de Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires des 2 Savoie.

Si pendant longtemps beaucoup de femmes n’ont bénéficié d’aucune reconnaissance, désormais, en théorie du moins, ce n’est plus autorisé dès qu’il s’agit d’un travail régulier... L'éclairage de Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires des 2 Savoie .

Sans les données adéquates, les héritiers rencontrent souvent de coûteux problèmes pour accéder aux comptes et aux données du défunt. Alors, comment s'y préparer ? On en parle avec Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires des Savoie et Stéphane Tremblay.

Après s'être intéressé aux conséquences lors du décès du conjoint ou du partenaire, focus sur les procédures de séparation dans le PACS et dans le mariage aux conséquences foncièrement différentes.

Après s'être intéressé aux conséquences lors du décès du conjoint ou du partenaire, focus sur les procédures de séparation dans le PACS et dans le mariage aux conséquences foncièrement différentes.

Si en vingt ans le succès du PACS ne fait aucun doute, pour autant, rares sont les partenaires qui ont conscience des différences juridique, fiscale et civile entre mariage et Pacte Civile de Solidarité. Faisons le point avec Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires de Savoie et Haute-Savoie.

Si en vingt ans le succès du PACS ne fait aucun doute, pour autant, rares sont les partenaires qui ont conscience des différences juridique, fiscale et civile entre mariage et Pacte Civile de Solidarité. Faisons le point avec Me Vincent Morati, président de la Chambre des Notaires de Savoie et Haute-Savoie.