Fin de la trève hivernale, vignette assurance auto, publicité : ce qui change ce mois d'avril

Fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre 2023, ne s'applique plus. Comme chaque année, pendant cette période, les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire étaient suspendues.

Il faudrait suspendre les expulsions locatives s’il n’y a pas de solutions de relogement

Le collectif Logement pour tou-te-s, appelle à plusieurs mobilisations jusqu’au 7 avril. La plateforme associative exige la baisse des loyers, la réquisition des logements vides ainsi que la réalisation massive de logements sociaux. “Il faudrait suspendre les expulsions locatives s’il n’y a pas de solutions de relogement” plaide Jean-Baptiste Eyraud, fondateur et porte-parole de l’association Droit au logement. “On a jamais compté autant de sans-abris dans notre pays et lorsque nous sommes à la rue aujourd’hui, on a toutes les chances d’y rester” , assure-t-il. 

Il faut dire que le prix des loyers a augmenté de 170 % entre 2000 et 2023 alors que dans le même temps, les aides au logement ne représentent plus que 17 % du montant total des loyers. Dans ce contexte, les expulsions locatives ont augmenté de 52 % en 10 ans. En France, aujourd’hui 140 000 personnes seraient sous la menace d’une expulsion cette année.

La fin de la trêve hivernale vaut aussi pour le gaz et l'électricité : à partir du 1er avril, il redevient possible pour les fournisseurs d’énergie d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz à leurs clients particuliers dans leur résidence principale pour un motif d’impayé de factures. EDF, fournisseur historique d'électricité, ne procède plus toutefois à de telles coupures depuis 2022 : il réduit à la place la puissance fournie afin d'assurer un "service minimum" (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).

Fin du bouclier loyer

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Insee, plafonne les augmentations annuelles de loyers que les propriétaires peuvent appliquer à leur locataire. Depuis l’été 2022, un "bouclier" limite la hausse de l’IRL à 3,5 % pour la France métropolitaine, 2 % pour la Corse et 2,5 % pour les départements d'outre-mer. 

Ce bouclier avait été prolongé jusqu'au 31 mars 2024. Les variations de l'IRL ne sont donc plus limitées à 3,5 % (pour la métropole) à partir du 1er avril 2024, alors que l'inflation est en décrue (3 % sur un an en février).

Baisse de MaPrimeRénov’

Le montant de la subvention MaPrimeRénov', aide au financement de la rénovation énergétique du logement, diminue de 30 %. Cette aide est attribuée pour l'installation de chaudières ou de poêles à bois, à bûches ou à granulés. Elle est variable selon les revenus des ménages.

Doublement des franchises médicales

Un euro désormais non remboursé sur chaque boîte de médicaments ou acte paramédical, quatre euros par transport sanitaire : le montant des "franchises médicales", ou reste à charge des assurés sociaux pour ces prestations, double à partir du 31 mars.

Face à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de faire payer un peu plus les patients sur leur consommation de soins, en augmentant la part non remboursée par l'Assurance maladie et les complémentaires santé. 

Assurance auto: la vignette obsolète

Après 38 ans sur les pare-brise des Français la vignette verte synonyme d’assurance du véhicule tire sa révérence. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, il n'y aura plus de documents d'assurance à fournir de la part du conducteur, ni carte, ni vignette verte. À partir de la plaque d'immatriculation, les agents consulteront simplement le FVA (Fichier des véhicules assurés), un fichier alimenté par les compagnies d'assurance. Le nouveau fichier réduit les risques de falsification des documents. 

La fin de la vignette doit faire économiser plus de 60 millions d'euros aux assureurs

Cette disparition de la vignette verte s'inscrit dans la logique de dématérialisation des documents administratifs. La mesure devrait faire économiser plus de 60 millions d'euros aux assureurs sur les milliers d'envois postaux chaque année, avec une réduction des émissions de CO₂ estimée à 1 200 tonnes chaque année. 

En cas de renouvellement ou de souscription d'un nouveau contrat à partir d'avril 2024, les assureurs devront envoyer "un mémo" à l'assuré détaillant leur contrat. Jusqu'alors, la non-apposition de la vignette et la non-présentation de l'attestation étaient passibles d'une amende de 35 euros.

Contrôle technique

Ce n'est pas pour le 1er avril, mais pour deux semaines plus tard, le 15 : tous les scooters, motos, voiturettes et quads vont devoir passer au contrôle technique, sous peine d’amende.

En fonction de la date d’immatriculation du véhicule, le premier contrôle devra être réalisé entre août 2024 et 2029 au plus tard. Il reste valide trois ans, mais doit dater de moins de six mois en cas de revente du véhicule.

Lyon : fin de la publicité numérique dans les transports

Les panneaux publicitaires numériques "s’éteindront" et seront progressivement retirés sur le réseau TCL des transports publics lyonnais. L'objectif est de "réduire son empreinte carbone et agir en faveur de la sobriété énergétique", a détaillé l'autorité locale en charge des transports, Sytral Mobilités.