Parlement Jeunesse - Qu’est-ce qu’une commission?

Le CRISP, le centre de recherche et d’information socio-politique, définit une commission comme ceci : groupe de parlementaires chargé de l'examen des propositions ou projets législatifs dans une matière déterminée.

De manière générale, les parlementaires qui font partie de ces commissions sont choisis en respectant la proportion entre les différents groupes politiques. Il y a plusieurs sortes de commissions: les commissions permanentes et les commissions temporaires. Ces dernières sont  créées pour répondre à un objectif précis. Il y a aussi les commissions parlementaires de concertation et les commissions d’enquête.  On retrouve ce rouage de l’activité parlementaire aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des Communautés et des Régions.
 

Ce que font les commissions

La tâche principale des commissions est l'examen et la discussion des projets et propositions de loi, de décret et d'ordonnance. Comme nous l’avons expliqué, c’est une étape importante dans le vote d’une loi. Durant cet examen, les textes peuvent être amendés et les commissions peuvent recourir à des auditions. 

Leur travail sur un texte se conclut par le vote, d'abord article par article, puis sur l'ensemble du texte proposé, et par la rédaction d'un rapport. Le rapport et le texte éventuellement adopté par la commission sont transmis à l'assemblée plénière, qui est alors chargée d'examiner le texte et de s'exprimer à son tour par un vote.

La Commission parlementaire de concertation rassemble quant à elle des membres tant du Sénat que de la Chambre. Elle a pour tâches la coordination des travaux entre les deux assemblées fédérales et le règlement des conflits de compétence entre elles.

La Commission d’enquête 

La Commission d’enquête est établie par l’assemblée parlementaire en son sein pour exercer son droit à enquêter sur un certain nombre de faits pour tirer des leçons d'une crise, établir des responsabilités politiques ou légiférer en conséquence. Les réunions de ces commissions sont en principe publiques. Le huis clos peut être ordonné pour favoriser le bon déroulement de l'enquête. Dans ce cas, les membres sont tenus au secret en ce qui concerne les informations recueillies.

Une commission d'enquête parlementaire peut auditionner des experts, des témoins ou des protagonistes de l'affaire examinée. Si cela est nécessaire, elle peut prendre l'ensemble des mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle, notamment pour faire comparaître des personnes et recueillir leurs témoignages sous serment. 

Cependant, certains actes ne peuvent pas être posés par la commission d'enquête parlementaire, mais nécessitent le concours d'un magistrat. Cette collaboration avec le pouvoir judiciaire s'impose lorsque sont envisagées des mesures d'instruction qui impliquent une limitation de la liberté, des perquisitions, des saisies ou l'organisation d'écoutes téléphoniques. D'autres actes, comme de délivrer un mandat d'arrêt demeurent quant à eux de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire.

Au terme de l'enquête parlementaire, un rapport est établi par la commission et fait l'objet d'une publication. Il contient les conclusions auxquelles celle-ci a pu parvenir, ses éventuelles recommandations concernant une modification de la législation et, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l'enquête a pu révéler. L'assemblée est invitée à adopter ce rapport lors d'un vote en séance plénière.

Quelques exemples

Après avoir été particulièrement faible durant de nombreuses décennies, le nombre de commissions d'enquête parlementaire a augmenté de manière significative à partir de 1985. 

Depuis 1996, la loi indique expressément qu'une enquête parlementaire ne peut pas entraver le déroulement d'une instruction ou d'une information judiciaire. C'est par exemple pour cette raison que la Chambre des représentants a, en 2010, constitué une commission spéciale, et non d'enquête parlementaire, à propos des cas de pédophilie dans l'Église catholique, afin de ne pas compromettre l'enquête judiciaire qui était alors en cours. D’autres commissions d’enquêtes mise en place et dont on a souvent entendu parler sont la Commission Dutroux, celle sur les attentats du 22 mars 2016 ou celle sur les Panama Papers.