Légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté : la France sur "une pente glissante"

Depuis quelques semaines, les rapports institutionnels s'empilent et tirent dans le même sens, celui d'une légalisation de l'euthanasie. Le CESE vient de rendre, mardi 9 mai, un avis pour le moins tranché en faveur de l'aide active à mourir, ce concept qui inclut l'euthanasie et le suicide assisté. "Au nom du principe de liberté individuelle", la chambre représentative des organisations socio-professionnelles requiert "le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l'aide active à mourir". Ces positions avaient déjà été exprimées en 2018 par le CESE, dans un avis du même ordre sur ce sujet épineux.

Comme la Convention citoyenne sur la fin de vie avant lui, le CESE dénonce parallèlement "le manque de moyens humains et financiers pour développer réellement l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire", ainsi que "les inégalités territoriales et sociales qui perdurent dans l'accès aux soins palliatifs", rappelant que nombre de départements en sont toujours dépourvus, "21 fin 2021". Pour l'avocat Erwan Le Morhedec, également essayiste et blogueur, la mention de l'importance des soins palliatifs n'est jamais qu'une pilule pour mieux faire passer un tout autre message. "Le vrai enjeu de ce type d'avis n'est pas là. Le vrai enjeu, c'est qu'ils vous disent ensuite qu'il faut légaliser l'euthanasie et le suicide assisté", grince-t-il.

Pente glissante

Auteur d'un livre sur le sujet*, Erwan Le Morhedec s'inquiète d'un avis qui "prépare déjà explicitement les évolutions d'après, dans l'hypothèse où la loi prévue pour la fin de l'été, qui n'est même pas encore rédigée, ne conviendrait pas à leurs préconisations". Dans sa conclusion, la rapporteur Dominique Joseph note en effet que "ce sujet touchant à l'intime ne pourra être clos par la prochaine loi ouvrant de nouveaux droits pour celles et ceux qui décideront d'y avoir recours", et anticipe que les progrès de la médecine "rendront nécessaires de nouvelles évolutions législatives".

Débat biaisé

A l'issue de quatre mois de travail, une Convention citoyenne sur la fin de vie rendait début avril ses conclusions au gouvernement. A 76%, elle se prononçait en faveur d'une aide active à mourir. Cet organe, composé de membres certes tirés au sort, fut "hébergé par le CESE qui vient de nous montrer qu'il a une opinion bien arrêtée", souligne Erwan Le Morhedec. Sur RCF, le député européen (LR) François-Xavier Bellamy pointait hier les biais inhérents à une telle convention : "Un processus de cette nature n'aboutit pas à ce que les gens qui ont été tirés au sort représentent les citoyens, mais à ce qu'ils produisent une décision sans doute assez proche de celle qu'on espérait les voir exprimer", considérait-il. 

Le 29 mars, quelques jours avant que ne soit remis le rapport de la convention fin de vie, une mission d'évaluation parlementaire de la loi Claeys-Leonetti réclamait un débat législatif sur la question. "La mission d'évaluation parlementaire était présidée par Olivier Falorni, qui a été par le passé rédacteur d'une proposition de loi légalisant l'euthanasie (en 2021, ndlr), avec comme rapporteur Caroline Fiat, qui a également déposé une proposition de loi en ce sens (en 2017, ndlr)", peste Erwan Le Morhedec, qui ne décolère pas devant tant de perversion méthodologique. "Toutes ces consultations ont été mises dans les mains de personnes qui ont un agenda et une idée très claire sur le résultat".

Devant les membres de la convention citoyenne reçus à l'Elysée, Emmanuel Macron a dit le 3 avril vouloir "un projet de loi d'ici la fin de l'été 2023". Affaire à suivre, dont l'issue fait peu de doutes.

*Erwan Le Morhedec, Fin de vie en République - Avant d'éteindre la lumière, Editions du Cerf, 2022, 18 euros