Euthanasie, suicide assisté, aide active à mourir : les termes pour comprendre la fin de vie

C’est l’une des nombreuses annonces d’Emmanuel Macron dans les journaux La Croix et Libération du 11 mars. La proposition de loi sur la fin de vie ne fera ni référence à l’euthanasie, ni au suicide assisté. “Le terme que nous avons retenu est celui d’aide à mourir parce qu’il est simple et humain et qu'il définit bien ce dont il s’agit”, justifie le chef de l’Etat. Un document de soixante-trois pages disponible sur le site du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE), clarifie le lexique et la sémantique de la fin de vie. 

Suicide assisté 

“Suicide assisté” ou “suicide médicalement assisté” consiste à fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se donne la mort. En d’autres termes, nous parlons de “suicide assisté”, lorsqu’un patient fait le choix de se donner la mort, mais qu’il n’en est pas capable physiquement. Alors, il recourt à une personne tierce pour effectuer le geste fatal. 

En France, le “suicide assisté” est illégal. En septembre 2022, le Comité Consultatif National d’Éthique jugeait possible sa légalisation. Il ne sera pour autant pas dans le projet de loi. Le modèle français “n’est pas un suicide assisté qui correspond au choix libre et inconditionnel d’une personne de disposer de sa vie”, explique Emmanuel Macron. 

Assistance au suicide

Souvent confondu avec le suicide assisté, l’assistance au suicide consiste à “donner les moyens à une personne de se suicider elle-même”, explique le CCNE dans son avis du 30 juin 2013. Tout comme l’euthanasie ou même le suicide assisté, cet acte implique l’intervention d’un tiers, mais à un degré différent. Dans un cas d’assistance au suicide, “cette intervention peut se limiter à la prescription médicale d’un produit létal". 

L’assistance au suicide est illégale en France. Dans son avis de septembre 2022, le CCNE avait évoqué l’idée d’une dépénalisation de l’assistance au suicide, sous condition d’être “accompagné d’une clause de conscience”. Elle ne figure pas non plus dans le futur projet de loi. 

Euthanasie 

Terme le plus connu car le plus controversé, "l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable”, selon l'avis du CCNE de 2013. Dans sa définition, Emmanuel Macron va plus loin : “le terme d’euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu’un, avec ou même sans son consentement”. 

En France, l’euthanasie est illégale et sa dépénalisation n’est absolument pas prévue dans le nouveau projet de loi. 

Sédation profonde et continue

Prévue dans la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue consiste à endormir profondément une personne atteinte d’une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Très encadré, il faut que le patient ait un pronostic vital engagé à court terme. 

La sédation profonde et continue est légale en France depuis 2016. Avec ce nouveau projet de loi, Emmanuel Macron souhaite “aller plus loin”. 

Aide à mourir

Terme défendu par le chef de l’Etat, l’aide à mourir est en train de devenir le modèle français de la fin de vie. Le nouveau projet de loi “trace un chemin qui n’existait pas jusqu’alors et qui ouvre la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes”. Avec cette potentielle future nouvelle législation, “la décision médicale a son rôle à jouer”. 

Cette “aide à mourir” se calque quelque peu sur ce qui existe avec le “suicide assisté”, mais seulement dans des conditions plus strictes. Le geste final aussi est fortement encadré. “L'administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsque aucune contrainte d'ordre technique n’y fait obstacle, soit par le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne”, détaille le nouveau projet de loi. 

Les patients doivent également répondre à un certain nombre de conditions strictes pour se voir octroyer la possibilité de demander l’accès à l’aide active à mourir. Parmi elles, avoir la majorité, la capacité de discernement ou encore avoir un pronostic vital engagé à court et moyen terme.